Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Communication d’autorité par la République slovaque.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 03/09/2020

Publication : 16/09/2020

Prise d'effet : 20/09/2020

Mémorial : A776

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption, communication, Conseil de l'Europe, Slovaquie

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2020/09/03/a776/jo

Adapter la taille du texte :

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Communication d’autorité par la République slovaque.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 septembre 2020, la République slovaque a procédé à la mise à jour des informations de contact.

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation permanente de la République slovaque, datée du 3 septembre 2020, enregistrée au Secrétariat général le 3 septembre 2020 - Or. angl.

Ministère de la Justice de la République slovaque

Račianska 71

81311 Bratislava

Slovaquie


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