Convention européenne sur la computation des délais, faite à Bâle, le 16 mai 1972 - Déclaration par la Suisse.
Convention européenne sur la computation des délais, faite à Bâle, le 16 mai 1972 - Déclaration par la Suisse.
Déclaration consignée dans une Communication du Département fédéral de justice et police - Office fédéral de la justice - de la Suisse, datée du 1er juillet 2020, confirmée dans une Communication de la Représentation Permanente de la Suisse, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 2 juillet 2020 – Or. fr.
Conformément à l’article 11 de la Convention, la Suisse actualise la déclaration suisse relative à la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse.
La liste consolidée actuelle des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse pour la Confédération et les 26 Cantons, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante :
Il est rappelé que la détermination de ces jours, à l’exception du 1er août (fête nationale), relève de la compétence des Cantons.
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