Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Suisse.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 10/09/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 23/09/2019

Mémorial : A625

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Suisse, notification, recouvrement, aliment

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2019/09/10/a625/jo

Adapter la taille du texte :

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 septembre 2019, la Suisse a désigné l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice et celles d’institution intermédiaire :

Office fédéral de la justice

Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments

Bundesrain 20

CH-3003 Berne

Tel. : +41 58 464 80 48

Fax. : +41 58 462 78 64

E-mail : alimente@bj.admin.ch 

Site web : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/alimente.html 


Retour
haut de page