Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Suisse.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 03/09/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 23/09/2019

Mémorial : A627

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit, Suisse, communication, administration, Conseil de l'Europe

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2019/09/03/a627/jo

Adapter la taille du texte :

Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 septembre 2019, la Suisse a procédé à la mise à jour suivante des informations de contact concernant l’organe de réception et de transmission (article 2) :

Office fédéral de la Justice

Bundesrain 20

3003 Berne

Suisse


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