Renouvellement d’une réserve consigné dans une Note verbale de la Représentation permanente de l’Italie, datée du 25 juin 2019, enregistrée au Secrétariat général le 25 juin 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la convention, l’Italie déclare qu’elle renouvelle les réserves suivantes faites conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la convention :

« Conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 1, de la convention, l’Italie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale conformément à son droit interne les actes de corruption passive d’agents publics étrangers et de membres d’assemblées publiques étrangères visés aux articles 5 et 6 de la convention, sauf lorsqu’il s’agit : de sujets appartenant à des États membres de l’Union européenne ; de violations commises, ne serait-ce qu’en partie, en Italie, au sens de l’article 6 du code pénal ; des infractions commises par des agents publics au service de l’État italien, en abusant de leur autorité ou en violation des devoirs inhérents à leurs fonctions (article 7 du code pénal). »

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1^er octobre 2019.