Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Portugal.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 09/04/2019

Publication : 30/04/2019

Prise d'effet : 04/05/2019

Mémorial : A288

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Portugal, Organisation des Nations Unies, notification, recouvrement, aliment

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2019/04/09/a288/jo

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Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Portugal.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 avril 2019, le Portugal a fait la notification suivante en vertu de l’article 2 de la convention désignée ci-dessous concernant la mise à jour de son autorité administrative nationale :

Direcção-Geral da Administração de Justiça - Ministerio da Justiça
(Direction générale de l’administration de la Justice - Ministère de la Justice)

Divisão de Cooperação Judiciária lnternacional
(Division de la coopération judiciaire internationale)

Adresse : Av. D. João II, n.° 1.08.01 D/E, Ed. H - Pisos do 0, 9° ao 14°
1990-097 Lisboa, Portugal


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