Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Acceptation et déclarations par le Vanuatu.
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Acceptation et déclarations par le Vanuatu.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 août 2018, le Vanuatu a accepté la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2018.
Déclarations consignées dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 23 août 2018 - Or. angl.
ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention :
Article 2, paragraphe 1.a.i :
| • | Droits de Licence Professionnelle (y compris taxe sur le chiffre d’affaires) |
| • | Droits et taxes sur les casinos |
| • | Droits et taxes sur le jeu |
| • | Droits et taxes sur le jeu sur Internet |
| • | Taxes sur la loterie |
Article 2, paragraphe 1.b.iii.B :
| • | Droits de timbre |
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
| • | Taxe sur la valeur ajoutée |
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D :
| • | Droits d’accise |
Article 2, paragraphe 1.b.iii.E :
| • | Droits et taxes sur l’enregistrement et le transfert de véhicules |
| • | Taxes routières |
Article 2, paragraphe 1.b.iii.F :
| • | Droits de timbre |
Article 2, paragraphe 1.b.iii.G :
| • | Taxe locative |
ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
ANNEXE C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention
En ce qui concerne le Vanuatu, le terme « ressortissant » signifie toute personne physique possédant la citoyenneté de Vanuatu ou toute personne morale, société, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur au Vanuatu.
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