Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Costa Rica.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 16/05/2018

Publication : 16/05/2018

Prise d'effet : 16/04/2018

Mémorial : A384

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : cybercriminalité, Conseil de l'Europe, Costa Rica

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2018/05/16/a384/jo

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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que le Costa Rica a procédé à la mise à jour suivante des informations de contact en vertu des articles 24 et 27 de la convention désignée ci-dessous :

Autorité :

Office of Technical Advice and International Affairs of the General Prosecutors office of the Republic of Costa Rica

Adresse :

République du Costa Rica, province de San José

Avenue 6 y 8, rues 13 y 15

Barrio Gonzales Lahmann, First judicial circuit of San José

Building of Courts of Justice, second floor,

Code postal :

80-1003

Date d’effet de la déclaration : 16 avril 2018.


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