Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 07/11/2017

Publication : 05/12/2017

Prise d'effet : 09/12/2017

Mémorial : A1024

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance administrative, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Qatar, matière fiscale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2017/11/07/a1024/jo

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.

Déclaration consignée dans une Note verbale de l'Ambassade de l'État du Qatar en France, datée du 7 novembre 2017, remise au Secrétariat Général de l'OCDE à l'occasion de la signature de l'instrument, le 10 novembre 2017 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Directeur du Service des Taxes du Ministère des Finances.


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