Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. - Ratification et déclaration de la République islamique du Pakistan.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. - Ratification et déclaration de la République islamique du Pakistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général des Nations Unies qu’en date du 17 novembre 2016, la République islamique du Pakistan a ratifié le Protocole facultatif désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 17 décembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole facultatif.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif, la République islamique du Pakistan déclare que:
| i. | L’âge minimum de recrutement dans les forces armées pakistanaises est de 16 ans. |
| ii. | Les membres des forces armées ne sont pas déployés dans les zones de conflit avant d’avoir 18 ans. |
| iii. | Le recrutement dans les forces armées pakistanaises est strictement volontaire et les recrues sont choisies à l’issue d’un concours ouvert à tous, sur la base de leurs mérites, sans qu’il soit fait usage de la force ou de la contrainte. |
| iv. | Les recrues doivent produire le formulaire B, délivré par la National Database and Registration Authority, pour prouver qu’elles ont atteint l’âge minimum de recrutement prévu par la loi. |
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