Arrêté ministériel du 29 avril 1953 relatif à l'application de l'exemption des droits d'entrée dans le trafic entre les Etats membres des produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 28/02/1960

Signature : 29/04/1953

Publication : 29/04/1953

Fin d'applicabilité : 28/02/1960

Mémorial : A25

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1953/04/29/n3/jo