Arrêté grand-ducal du 4 mai 2016 portant publication d'une modification apportée au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Acte modificatif

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 04/05/2016

Publication : 30/06/2016

Prise d'effet : 30/06/2016

Mémorial : A110

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires : Allemagne, Moselle, Luxembourg, règlement de police, navigation intérieure, France

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2016/05/04/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 4 mai 2016 portant publication d’une modification apportée au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu l’arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 13 juin 2013, du 26 juin 2014, du 26 novembre 2014, du 11 juin 2015 et du 25 novembre 2015 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A

Les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle:

1. L’article 1.09, chiffre 1 est amendé comme suit:

«Article 1.09, chiffre 1

A bord de tout bâtiment faisant route, la barre doit être tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint 16 ans.»
2. L’article 1.10, chiffre 1, lettres ab) et ac) est amendé comme suit:

«Article 1.10, chiffre 1, lettres ab) et ac)

ab) Justificatif d’approvisionnement en gazole conformément à l’annexe 2, Partie A, article 3.04, paragraphe 1er, de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), y compris les reçus des transactions de rétribution du SPE-CDNI sur une période de 12 mois au minimum. Si le dernier approvisionnement en gazole a été effectué il y a plus de 12 mois, au moins le dernier justificatif d’approvisionnement doit se trouver à bord;
ac) l’attestation de déchargement conformément à l’article 11.07, chiffre 2.»
3. L’article 6.29, chiffre 4 et chiffre 5, 1ère phrase du règlement de police pour la navigation de la Moselle est amendé comme suit:

«Article 6.29: Priorité de passage aux écluses

4. sans objet
5. La priorité de passage visée au chiffre 2, lettre b) ci-dessus confère au bâtiment qui en bénéficie le droit d’être éclusé avant d’autres bâtiments en attente d’éclusage, aussitôt qu’il est vu par l’éclusier dans le secteur de l’écluse au niveau du panneau C 4 avec cartouche complémentaire. Elle ne lui confère, en aucun cas, le droit d’être éclusé à une heure déterminée à l’avance.

La priorité d’éclusage, selon le chiffre 2, lettre b), vaut uniquement pour la plage horaire 7 heures-20 heures. Les bâtiments visés au chiffre 3, lettres a) et b) et qui justifient d’une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes ne sont pas tenus à cette plage horaire.»
4. L’annexe 7, Section I, A.1 du règlement de police pour la navigation de la Moselle est amendé comme suit:

«Annexe 7: Signaux de la voie navigable

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