Arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Acte modificatif

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 20/04/2009

Publication : 30/04/2009

Mémorial : A87

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires :

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2009/04/20/n2/jo

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Arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 2 décembre 2008 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A

A partir du 1er septembre 2009 les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle:

L'article 1.10 est libellé comme suit:

1. la lettre y) suivante est ajoutée au chiffre 1:
«     
y) l'attestation relative aux câbles prescrits à l'article 10.02, chiffre 2, lettre a) du Règlement de visite de bateaux du Rhin.
     »
2. le chiffre 2 est applicable dans la teneur ci-après:
«     
2.

Les papiers visés au chiffre 1, lettres a), e) et f), ci-dessus ne doivent pas être obligatoirement à bord de barges à bord desquelles est apposée une plaque métallique selon le modèle ci-dessous:

NUMERO EUROPEEN UNIQUE D'IDENTIFICATION DES BATEAUX:

CERTIFICAT DE VISITE (ou document en tenant lieu):

• NUMERO:
• COMMISSION DE VISITE (ou autorité qui a délivré le document en tenant lieu):
• VALABLE JUSQU'AU:

Si une barge de poussage possède un numéro officiel, cette expression doit figurer sur la plaque métallique et le numéro officiel de la barge de poussage doit être indiqué.

Les indications demandées doivent être gravées ou poinçonnées en caractères bien lisibles d'au moins 6 mm de hauteur.

La plaque métallique doit avoir au moins 60 mm de hauteur et 120 mm de longueur; elle doit être fixée à demeure à un endroit bien lisible, vers l'arrière de la barge, côté tribord.

La concordance entre les indications portées sur la plaque et celles du certificat de visite de la barge, ou du document en tenant lieu, doit être confirmée par une Commission de visite, ou par l'autorité qui a délivré ce document, dont le poinçon sera appliqué sur la plaque.

Les documents visés au chiffre 1, lettres a), e) et f), ci-dessus doivent être conservés chez le propriétaire de la barge.

La présence à bord des papiers visés au chiffre 1, lettre x), n'est pas nécessaire lorsque le numéro de l'agrément de type au sens de l'annexe J, partie I, chiffre 1.1.3, du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou des prescriptions particulières équivalentes de l'un des Etats riverains de la Moselle est apposé sur la plaque métallique.
     »

Article B

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 20 avril 2009.

Henri

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