Arrêté grand-ducal du 25 février 2007 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Arrêté grand-ducal du 25 février 2007 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;
Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;
Vu l'arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;
Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 6 décembre 2006 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Article A
A partir du 1er mars 2007 les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle:
| 1. | L'article 6.30, chiffre 4, est applicable dans la teneur ci-après:
|
|||||||||
| 2. | L'article 6.34 est supprimé. 3. Le Sommaire est modifié de façon correspondante. |
Article B
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre des Transports, Lucien Lux |
Château de Berg, le 25 février 2007. Henri |
Retour
haut de page