Arrêté grand-ducal du 28 février 2006 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Acte modificatif

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 28/02/2006

Publication : 14/03/2006

Mémorial : A46

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires :

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2006/02/28/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 28 février 2006 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 7 décembre 2005 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A

A partir du 1er avril 2006 les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle:

L'article 1.10 est libellé comme suit:

1. La lettre x) suivante est ajoutée au chiffre 1:
«     
x) es copies du certificat de réception par type et du recueil des paramètres du moteur de chaque moteur, requises conformément à l'article 8bis.02, chiffre 3, du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou aux prescriptions particulières équivalentes de l'un des Etats riverains de la Moselle.
     »
2. La phrase suivante est ajoutée au chiffre 2:
«     

La présence à bord des papiers visés au chiffre 1, lettre x, n'est pas nécessaire lorsque le numéro de l'agrément de type au sens de l'annexe J, partie I, chiffre 1.1.3, du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou des prescriptions particulières équivalentes de l'un des Etats riverains de la Moselle figure sur la plaque métallique.
     »

L'article 1.19 est applicable dans la teneur ci-après:

«     

Article 1.19

-Ordres particuliers

Les conducteurs doivent se conformer aux ordres particuliers qui leur sont donnés par les agents des autorités compétentes en vue de la sécurité ou du bon ordre de la navigation. Ceci s'applique également en cas de poursuite transfrontalière.
     »

L'article 3.27 est applicable dans la teneur ci-après:

«     

Article 3.27

-Signalisation des bâtiments des autorités de contrôle (Annexe 3: croquis 56)

Les bâtiments des autorités de contrôle peuvent, pour se faire connaître, montrer, de nuit comme de jour, un feu bleu scintillant. Il en est de même pour les bâtiments des services d'incendie, quand ils vont porter secours, et pour les bâtiments de sauvetage intervenant avec l'autorisation générale de l'autorité compétente.
     »

L'article 6.31, chiffre 1, est applicable dans la teneur ci-après:

«     
1. Par temps bouché, les bâtiments stationnant dans le chenal ou à proximité du chenal navigable doivent régler leur appareil de radiotéléphonie sur écoute durant le stationnement. Aussitôt qu'ils perçoivent par radiotéléphonie que d'autres bâtiments s'approchent ou aussitôt et aussi longtemps qu'ils perçoivent le signal sonore prescrit à l'article 6.30, chiffre 5, lettre b), ou à l'article 6.32, chiffre 2, lettre d), émis par un bâtiment qui s'approche, ils doivent indiquer leur position par radiotéléphonie.
     »

Les amendements ci-après sont apportés aux articles 6 et 8 des Prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin:

1. L'article 6 est applicable dans la teneur ci-après:
«     

Article 6

-Relation entre IO, IB et t

1.

I O est l'intensité lumineuse photométrique en candelas (cd), mesurée sous la tension normale pour les feux électriques.

2.

I B est l'intensité lumineuse de service en candelas (cd).

3.

t est la portée en kilomètres (km).

4.

Compte tenu par exemple de l'usure de la source lumineuse, de la salissure de l'optique et des variations de la tension du réseau de bord, I B est réduit de 25% par rapport à I O.

Par suite

IB = 0,75 · IO

5.

La relation entre IB et t des feux de signalisation est donnée par la relation suivante:

IB = 0,2 · t2 · q-t

6.

Le facteur de transmission atmosphérique q est fixé à 0,76, ce qui correspond à une visibilité météorologique de 14,3 km.

7.

Pour la portée des feux scintillants arborés de nuit et de jour, l'intensité lumineuse efficace (I EFF) est déterminante. I EFF est une unité de mesure pour la visibilité et l'efficacité de la lumière émise par le feu scintillant.

IEFF est calculé comme suit à partir de la valeur instantanée de l'intensité lumineuse maximale dans le sens d'observation (IMAX) suivant l'équation de Blondel-Rey:

où:

IEFF intensité lumineuse efficace en candelas (cd),

IMAX valeur instantanée en candelas (cd),

0,2 constante de Blondel-Rey en secondes (s),

t1 et t2 limites de la durée d'intégration en secondes (s).

Si la durée de la période de lumière après déduction de la durée d'apparition et de disparition est supérieure à 0,3 s, le feu peut être considéré comme étant un feu fixe. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'en déterminer l'intensité lumineuse efficace.
     »
2. L'article 9, chiffre 2, est applicable dans la teneur ci-après:
«     
2.

Dispersion verticale des intensités

a) En cas d'inclinaison du fanal jusqu'à ± 5°, respectivement ± 7,5°, sur l'horizontale, l'intensité lumineuse doit rester au moins égale à 80%, respectivement 60%, de l'intensité lumineuse correspondant à 0° d'inclinaison, sans cependant dépasser 1,2 fois celle-ci.
b) Par dérogation à la lettre a) ci-dessus, la disposition suivante est applicable pour la dispersion verticale des intensités lumineuses d'un feu scintillant:

En cas d'inclinaison du feu scintillant jusqu'à ± 2° sur l'horizontale, les intensités lumineuses doivent rester au moins égales à 80% de l'intensité lumineuse correspondant à 0° d'inclinaison.
     »

Article B

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Arusha, le 28 février 2006.

Henri

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