Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 portant publication de différentes modifications à apporter au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Acte modificatif

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 14/01/2000

Publication : 04/02/2000

Mémorial : A8

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires :

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2000/01/14/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 portant publication de différentes modifications à apporter au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 24 novembre 1999 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article. A.

A partir du 1er mars 2000, les articles 1.10 - chiffre 1, lettre h), 4.05 - chiffre 1, 4.06 - chiffre 1, lettre c) et 6.32 - chiffre 1, de l'arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d'un règlement de police pour la navigation de la Moselle sont nouvellement rédigés de la façon suivante:

Article 1.10, chiffre 1, lettre h) - Documents de bord et autres papiers:

«     
h) la patente radar ou un diplôme équivalent
     »

Article 4.05, chiffre 1 - Radiotéléphonie

«     
1. Toute installation de radiotéléphonie se trouvant à bord d'un bâtiment ou d'un établissement flottant doit être conforme à l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure et utilisée conformément aux dispositions dudit arrangement. Ces dispositions sont explicitées dans le guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure. Les liaisons radiotéléphoniques (annonces et communications) doivent se tenir dans la langue du pays dans lequel se trouve le poste radiotéléphonique qui commence la conversation radiotéléphonique.
     »

Article 4.06, chiffre 1, lettre c) - Radar

«     
c) que se trouve à bord une personne titulaire d'une patente radar délivrée en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes radar ou d'un diplôme équivalent; sans préjudice des dispositions de l'article 1.09, chiffre 3, le radar peut toutefois être utilisé à des fins de formation, de jour par bonne visibilité, même en l'absence d'une telle personne.
     »

Article 6.32, chiffre 1 - Navigation au radar

«     
1.

Les bàtiments ne peuvent naviguer au radar que pour autant que se trouve en permanence dans la timonerie une personne titulaire à la fois d'un des documents prévus dans le Règlement relatif à la conduite de bâtiments sur la Moselle pour la catégorie du bâtiment qu'il conduit et d'une patente radar délivrée en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes radar ou d'un diplôme équivalent, ainsi qu'une seconde personne suffisamment au courant de cette méthode de navigation.

Toutefois, pour les bâtiments dont le certificat de visite ou le document en tenant lieu mentionne qu'ils sont agréés pour la conduite au radar par une seule personne, la seconde personne n'est pas tenue de se trouver en permanence dans la timonerie.
     »

Article B.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 14 janvier 2000.

Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

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