Arrêté grand-ducal du 6 septembre 1985 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1984.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 23/06/1995

Signature : 06/09/1985

Publication : 27/09/1985

Fin d'applicabilité : 24/06/1995

Mémorial : A61

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires :

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1985/09/06/n2/jo

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 6 septembre 1985 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 17 mai 1985 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 17 mai 1985:

(1) L´article 3.04, chiffre 3 du règlement de police est modifié comme suit:
«     
3. Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité. Cette condition est considérée comme remplie en tout cas;
(a) pour les cylindres, si la hauteur est d´au moins 0,80 m et le diamètre d´au moins 0,50 m;
(b) pour les ballons, si le diamètre est d´au moins 0,60 m;
(c) pour les cônes,si la hauteur est d´au moins 0,60 m et le diamètre de 0,60 m;
(d) pour les bicônes, si la hauteur est d´au moins 0,80 m et le diamètre d´au moins 0,50 m.
     »
(2) Le 1er alinéa de l´article 3.10, chiffre 1.a) i) est modifié comme suit:
«     
i) trois feux puissants blancs à l´avant du bâtiment en tète du convoi ou, dans le cas de plusieurs bâtiments en tête du convoi, du bâtiment bâbord.
     »
(3) L´article 6.03, chiffre 2 est modifié comme suit:
«     
2. Lorsque les bâtiments naviguent en convoi ou en formation à couple, les signaux prescrits par les articles 6.04, 6.10 et 6.29 ci-après ne doivent être montrés ou émis que par le bâtiment à bord duquel se trouve le conducteur du convoi ou de la formation à couple, dans le cas d´un convoi remorqué par le bâtiment motorisé en tête du convoi.
     »

Ces modifications sont mises en vigueur, en application de l´article 1.22, chiffre 3 du règlement de police, pour la période du 1er juillet 1985 au 31 mars 1988.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Château de Berg, le 6 septembre 1985.

Jean

Retour
haut de page