Arrêté grand-ducal du 12 mai 1937, portant interprétation de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 sur l'organisation du notariat.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 12/05/1937

Publication : 22/05/1937

Mémorial : A38

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1937/05/12/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 12 mai 1937, portant interprétation de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 sur l'organisation du notariat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 11 novembre 1936, par lequel les art. 2, 46 et 51 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat sont complétés;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif,en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2, al. 2 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat, tel qu'il a été modifié par Notre arrêté précité du 11 novembre 1936, est interprêté par la phrase suivante:

«     

Sa compétence matérielle est celle fixée par l'article premier.
     »
.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Luxembourg, le 12 mai 1937.

Charlotte.

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