Arrêté grand-ducal du 18 mai 1925 portant modification de l'art. 20 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, sur les dispositions d'exécution de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché, tel que le dit article a été libellé par l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1922, sur la même matière.

Acte modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 18/05/1925

Publication : 23/05/1925

Mémorial : A24

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : aide financière, logement abordable

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1925/05/18/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 18 mai 1925, portant modification de l'art. 20 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, sur les dispositions d'exécution de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché, tel que le dit article a été libellé par l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1922, sur la même matière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché;

Vu la loi du 14 décembre 1914, portant modification de celle du 29 mai 1906;

Vu l'arrêté g.-d. du 26 septembre 1922, portant modification de l'arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, sur les dispositions d'exécution de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de l'instruction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 20 de l'arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, portant règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché, tel que cet article est modifié par l'art. 8 de l'arrêté g.-d. du 26 septembre 1922, sur la même matière, est aboli et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 20.

Les personnes qui sont déjà propriétaires d'une maison, sont exclues du bénéfice des prêts, conformément à l'art. 6, litt. a de la loi du 29 mai 1906, modifiée par celle du 14 décembre 1914.

Sont en outre exclues les personnes qui figurent sur les rôles des contributions directes de l'Etat pour un revenu global supérieur

a) à 20.000 fr., lorsque la maison achetée a été construite et vendue par une commune ou une société de construction d'habitations à bon marché;
b) à 18.000 fr.,dans tous les autres cas; les revenus provenant de capitaux placés entrent dans la formation de ce revenu global par 4 fr. à raison de 1 fr. de revenu; lorsque le contribuable possède des immeubles autres que la maison qui sont frappés de l'impôt complémentaire ou qu'il possède des capitaux ou valeurs mobilières, frappés exclusivement de cet impôt, chaque franc d'impôt complémentaire est censé représenter 400 fr. de revenu.
     »

Art. 2.

Notre Directeur général des finances et de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des finances et de l'instruction publique,

Et. SCHMIT.

Château de Fischbach, le 18 mai 1925.

CHARLOTTE.

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