Arrêté grand-ducal du 31 mai 1918 autorisant le Gouvernement à interdire, dans les conditions y précisées les amusement publics.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 15/11/1918

Signature : 31/05/1918

Publication : 09/06/1918

Fin d'applicabilité : 15/11/1918

Mémorial : A29

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : activité

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1918/05/31/n1/jo