Arrêté du 30 août 1899 concernant la défense d'importation et de transit de certains objets dans l'intérêt de la salubrité publique.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/07/1900

Signature : 30/08/1899

Publication : 12/09/1899

Fin d'applicabilité : 03/07/1900

Mémorial : A44

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, exportation, transit, importation

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1899/08/30/n1/jo