V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : publication administrative
Signature : 06/11/2013
Publication : 06/11/2013
Mémorial : B106
Auteur : Finances
Sujets principaux : entreprise d'assurances
Sujets secondaires : transfert de portefeuille
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/pa/2013/11/06/n11/jo
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