V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : publication administrative
Signature : 27/11/2007
Publication : 27/11/2007
Mémorial : B94
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : assurance et réassurance
Sujets secondaires : transfert de portefeuille
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/pa/2007/11/27/n5/jo
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