Déclaration nationale du Gouvernement sur la radioprotection et la sûreté nucléaire.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 23/04/2021

Publication : 03/06/2021

Prise d'effet : 03/06/2021

Mémorial : B2255

Auteur : Santé, Gouvernement

Sujets principaux : sûreté nucléaire, Euratom, radioprotection

Sujets secondaires : déclaration, énergie atomique

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/div/2021/04/23/b2255/jo

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Déclaration nationale du Gouvernement sur la radioprotection et la sûreté nucléaire.

Vu le traité Euratom signé le 25 mars 1957 à Rome ;

Vu la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 ;

Vu la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 ;

Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé ;

Vu la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs adoptée à Vienne le 20 septembre 1994 ;

Vu les prescriptions en matière de sûreté de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA) et de l’Union européenne ;

Vu la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection et considérant que cette loi permet d’encadrer les diverses pratiques liées à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants ou de faire face aux situations d’urgence, que les sources de rayonnements ionisants soient d’origine naturelle ou non ;

Vu des accords bilatéraux que le Luxembourg a conclu en vue d’un renforcement des exigences en sûreté, dont notamment l’Accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement de la République Française relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, ainsi que l’Accord du 14 mai 2013 entre le ministre de l’Intérieur belge, au nom du gouvernement du royaume de Belgique et le ministre de la Santé luxembourgeois, au nom du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’organisation de la coopération bilatérale en matière de sureté nucléaire et de radioprotection ;

Vu l’engagement à long terme du Gouvernement Luxembourgeois en faveur de la radioprotection et de la sûreté nucléaire.

***

Bien que le Luxembourg ne dispose sur son territoire national d’aucune installation nucléaire de quelque type qu’elle soit (ni d’une installation de cycle du combustible, ni d’un réacteur de recherche ni d’une autre installation nucléaire ou de gestion des déchets) et qu’aucune installation de ce type n’est prévue à l’avenir, le pays pourrait toutefois être confronté à des conséquences graves en cas d’urgence nucléaire dans l’une des centrales nucléaires à proximité immédiate ou relative. Sur le territoire national, les applications de sources de rayonnement concernent exclusivement des pratiques radiologiques, par exemple en médecine ou dans le secteur industriel.

Dès lors, le Gouvernement luxembourgeois s’engage sur le long terme en faveur de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, et accorde une priorité autour des 6 axes fondamentaux suivants. Cette mise en œuvre se fait conformément aux prescriptions en matière de sûreté de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA) et selon une approche graduée adaptée aux circonstances nationales et aux risques radiologiques associés aux pratiques qui font appel aux sources de rayonnements.

1.

L’amélioration continue

Le Gouvernement s’engage à ce que tous les acteurs concernés par la présente déclaration, qu’ils soient des organismes institutionnels ou des établissements et que quel que soit leur niveau d’implication, veillent à respecter les points suivants :

• Ils adhèrent au principe d’amélioration continue comme un des fondements de leur mode de fonctionnement ;
• Ils accordent une attention constante à l’amélioration continue de la sûreté des installations et des pratiques ;
• Ils poursuivent, tant sur le plan réglementaire que sur le plan opérationnel, les missions qui leur ont été confiées par la loi en veillant à tirer le meilleur parti des engagements, standards et recommandations pris ou établis au plan international en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire aussi bien pour les établissements que pour leur fonctionnement propre ;
• Ils continueront, dans la mesure de leurs attributions, à développer leur propre expertise et de défendre leurs positions techniques ;
• Ils poursuivent la recherche de solutions et de pratiques visant à réduire autant que raisonnablement possible les éventuels détriments induits par les sources de rayonnements ionisants ;
• Dans le cadre de la gestion des déchets radioactifs, ils poursuivent leurs efforts dans le développement de processus qui visent à réduire la quantité de déchets générés.

2.

La justification

Le Gouvernement tient à ce que le principe de justification des installations et des pratiques constitue un principe essentiel de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. À cette fin :

• il exige que toute pratique soit justifiée au regard des bénéfices sociétaux que cette pratique apporte vis-à-vis des expositions aux rayonnements, même limitées, à court ou long terme, ou vis-à-vis des risques d’accidents. Cette justification doit aussi être prise en compte pour les pratiques actuelles lors du renouvellement de leur autorisation ;
• il soutient les initiatives visant la réduction des doses de rayonnement lors d’expositions à des fins médicales tout en garantissant le niveau élevé des soins de santé dans notre pays. Ce principe est particulièrement pertinent dans le domaine médical où l’on constate que les doses reçues par les patients exposées et le personnel soignant peuvent encore être réduites.

3.

La défense en profondeur

Le principe de défense en profondeur requiert de se préparer à faire face à des situations accidentelles. Ainsi, le Gouvernement exige des autorités concernées qu’elles soient préparées et organisées, en modifiant si nécessaire leur organisation, de manière à faire face à des situations accidentelles même sur le long terme. À ces fins :

• les plans seront testés régulièrement en vue de s’assurer de leur efficacité en situation réelle et de les améliorer ;
• une attention particulière est apportée à la dimension transfrontalière en assurant un partage rapide et fiable des informations et une collaboration efficace entre les autorités compétentes pour qu’elles puissent coordonner leur action de protection des populations.

4.

L’absence d’influence indue de l’autorité de réglementation compétente

Dans un souci de préserver l’indépendance de l’autorité ayant des responsabilités en radioprotection et en sûreté nucléaire de toute influence indue concernant l’exécution des missions qui lui sont attribués, le Gouvernement :

• veille à la séparation entre les entités en charge de la supervision et de la politique relatives à la production d’énergie et les établissements mettant en œuvre des pratiques radiologiques d’une part et entre l’autorité ayant des responsabilités en radioprotection et en sûreté nucléaire d’autre part et qu’elle ne recherche ni ne prenne, aux fins de l’exécution de ses missions réglementaires, aucune instruction de la part de tels organismes ou organisations ;
• s’assure du respect des avis, instructions et conditions scientifiques et techniques élaborés par l’autorité ayant des responsabilités en radioprotection et en sûreté nucléaire ;
• apporte une attention soutenue à éviter des conflits de compétences ou d’intérêt ;
• s’engage à la mise à disposition des moyens appropriés, y compris des crédits budgétaires dédiés et appropriés afin que l’autorité ayant des responsabilités en radioprotection et en sûreté nucléaire puisse assumer pleinement ses missions permettant la continuité des activités en toutes circonstances ;
• veille au bon usage des ressources mises à disposition.

5.

L’exigence du maintien d’un haut niveau de compétences

Le Gouvernement exige des autorités impliquées dans la gestion d’une urgence nucléaire de maintenir ou de développer un haut niveau de compétence, d’expertise et de savoir-faire en termes de sûreté nucléaire et de radioprotection. À cette fin, il s’engage à accorder un personnel en nombre approprié possédant les qualifications, l’expérience et l’expertise nécessaires pour remplir ses obligations.

Compte tenu de la nature transfrontalière du risque nucléaire, le Gouvernement veillera à ce que le Luxembourg continue non seulement à maintenir et à renforcer son cadre national mais qu’il participe également aux efforts européens ayant pour objectif d’atteindre les plus hauts standards de sûreté.

6.

La nécessité d’assurer une communication transparente

Le Gouvernement attend de chaque acteur institutionnel concerné par la sûreté nucléaire et la radioprotection, dont l’autorité ayant des responsabilités en radioprotection et en sûreté nucléaire, qu’il assure une information impartiale, objective et neutre auprès du public et des autres parties prenantes.

Luxembourg, le 23 avril 2021.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Dan Kersch

Jean Asselborn

Romain Schneider

Pierre Gramegna

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen

Claude Turmes

Paulette Lenert

Sam Tanson

Taina Bofferding

Lex Delles

Henri Kox

Franz Fayot

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