DECISION du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 02/09/2014

Publication : 19/09/2014

Mémorial : B94

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour de Justice Benelux

Sujets secondaires : nomination

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/div/2014/09/02/n1/jo