Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 30/06/2009

Publication : 07/08/2009

Mémorial : B69

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour de Justice Benelux

Sujets secondaires : nomination

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/div/2009/06/30/n1/jo