Arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant agrément de l’organisme « Railway Approvals Germany GmbH » comme organisme désigné.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 05/05/2021

Publication : 31/05/2021

Prise d'effet : 05/05/2021

Mémorial : B2119

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport ferroviaire, sécurité ferroviaire

Sujets secondaires : agrément

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2021/05/05/b2119/jo

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Arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant agrément de l’organisme « Railway Approvals Germany GmbH » comme organisme désigné.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

Vu la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ;

Vu la loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train ;

Vu l’avis de l’Administration des Chemins de Fer du 21 avril 2021 ;

Arrête :

Art. 1er.

L’organisme « Railway Approvals Germany GmbH » sis à D-32423 Minden, Pionierstraße 10, est agréé comme organisme d’évaluation de la conformité en cas de règles nationales (organisme désigné) pour les règles nationales applicables aux sous-systèmes matériel roulant et contrôle-commande et signalisation à bord.

Art. 2.

La validité de l’agrément est tributaire au maintien continu de la validité de l’accréditation.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Le présent arrêté sera transmis à l’organisme agréé pour lui servir de titre.

Ampliation en sera transmise pour information à Monsieur Marc Oestreicher, Directeur de l’Administration des Chemins de Fer.

Luxembourg, le 5 mai 2021.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch


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