Arrêté ministériel du 23 novembre 2016 portant nomination des membres du jury d'examen prévu par l'article 18 du règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Signature : 23/11/2016

Publication : 02/12/2016

Prise d'effet : 06/12/2016

Fin d'applicabilité : 02/05/2018

Mémorial : B123

Auteur : Justice

Sujets principaux : stage judiciaire

Sujets secondaires : stage, jury d'examen, organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2016/11/23/n1/jo