Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 19/09/2014

Publication : 19/09/2014

Prise d'effet : 19/12/2014

Mémorial : B94

Auteur : Justice

Sujets principaux : nom et prénom

Sujets secondaires : changement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2014/09/19/n1/jo