Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 10/05/2011

Publication : 10/05/2011

Mémorial : B41

Auteur : Justice

Sujets principaux : nom et prénom

Sujets secondaires : changement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2011/05/10/n1/jo