V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Signature : 24/04/2016
Publication : 02/05/2016
Prise d'effet : 01/05/2016
Fin d'applicabilité : 01/10/2018
Mémorial : B50
Auteur : Fonction publique et Réforme administrative
Sujets principaux : Commission des pensions
Sujets secondaires : nomination
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2016/04/24/n1/jo
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