Arrêté grand-ducal pris en vertu de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 24/10/2012

Publication : 24/10/2012

Prise d'effet : 24/01/2013

Mémorial : B85

Auteur : Justice

Sujets principaux : nom et prénom

Sujets secondaires : changement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2012/10/24/n1/jo