V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté grand-ducal
Signature : 01/07/2009
Publication : 07/08/2009
Mémorial : B69
Auteur : Justice
Sujets principaux : nom et prénom
Sujets secondaires : changement
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2009/07/01/n1/jo
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