V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté grand-ducal
Signature : 02/05/2008
Publication : 30/06/2008
Mémorial : B48
Auteur : Justice
Sujets principaux : nom et prénom
Sujets secondaires : changement
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2008/05/02/n1/jo
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