V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté grand-ducal
Signature : 15/10/2007
Publication : 27/11/2007
Mémorial : B94
Auteur : Justice
Sujets principaux : nom et prénom
Sujets secondaires : changement
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2007/10/15/n7/jo
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