Arrêté du Gouvernement en conseil du 4 décembre 2020 ayant pour objet le transport et la distribution postale de la Presse périodique et des envois ATR pour la période 2021-2023.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications ;

Considérant que l’État souhaite favoriser le pluralisme de l’information à destination de la population active ou résidant au Luxembourg et la cohésion sociale au Luxembourg en permettant une large diffusion, par son réseau de distribution diurne, de la presse périodique comportant un contenu significatif d’actualité luxembourgeoise et des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations ;

Considérant que l’État souhaite déclarer pour une période déterminée le transport et la distribution postale de la presse périodique, ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations comme service d’intérêt économique général suivant les dispositions et les orientations de l’Union européenne, en particulier la Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (2012/21/UE) ;

Considérant que l’Entreprise des Postes et Télécommunications propose une offre répondant aux exigences de couverture territoriale, de fiabilité, et de qualité en tant que prestataire du service postal universel ;

Considérant que l’État souhaite confier à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, le service d’intérêt économique général du transport et de la distribution de la presse périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations et compenser le surcoût conformément aux dispositions et orientations de l’Union européenne en matière de service d’intérêt économique général ;

Considérant, par référence à la décision gouvernementale du même jour concernant le transport et la distribution postale de la presse quotidienne, que l’Entreprise des Postes et Télécommunications est ainsi chargée de deux SIEG financés par l’État au titre de l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie et du Ministre des Finances, et après délibération ;

Arrête :