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A624 : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

[ et mise en quarantaine Chapitre 3 — Traitement des informations Chapitre 4 — Sanctions Chapitre 5, . (1) Remplacé par la loi du 24 décembre 2020, en cours de rectification. Chapitre 46►4◄46-Sanctions, de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis, dans ses attributions.◄8 70►En cas de commission d’une nouvelle infraction après une sanction prononcée, , le montant maximum est porté au double.◄70 9►Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base]
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Acte consolidé

Publication : 22/02/2021

Prise d'effet : 22/02/2021

A12 : Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/01/2021

Publication : 10/01/2021

Prise d'effet : 11/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 12

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Sportlycée, alcool, cabaretage, cinéma, commerce, consommation, couvre-feu, culture, hygiène, infraction, manifestation culturelle, manifestation sportive, masque, matériel sanitaire, organisation, personne physique, piscine, sanction, sport, vente

A1086 : Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant :
1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ;
2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

[ 6 — Sanctions Chapitre 7 — Immatriculation des objets spatiaux lancés Chapitre 8 — Dispositions, -Sanctions Art. 14. (1)Est puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 5 000 à 1 250]
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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Publication : 28/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1086

Auteur : Économie

Sujets principaux : activité spatiale, espace extra-atmosphérique

Sujets secondaires : Registre national des objets spatiaux, assurance, autorisation, contrôle, exploitation, immatriculation - homologation, impôt, organisation, ressources de l'espace, sanction, surveillance

A1082 : Loi du 24 décembre 2020 modifiant
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

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A992 : Loi du 15 décembre 2020 modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique.

[ après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée]
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A933 : Loi du 25 novembre 2020 modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

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A633 : Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

[ comme suit : «      En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée, un nouvel alinéa 3, libellé comme suit : «      Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base, -19.      » 2° Au paragraphe 3, le terme  « amende »  est remplacé par celui de  « sanction » . Art. 4]
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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 25/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 633

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Direction de la santé, aide financière, amende, autorisation, commerce, domicile, entreprise, hygiène, infraction, masque, matériel sanitaire, mise sur le marché, médicament, organisation, personne physique, profession de santé, quarantaine, sanction, test Covid-19, établissement public

A624 : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

[ Chapitre 4 — Traitement des informations Chapitre 5 — Sanctions Chapitre 6 — Dispositions, ) 2016/679 précité. Chapitre 5-Sanctions Art. 11. (L du 24 juillet 2020)Modifications 5 (1, infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, ►Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 2 par une décision ayant acquis force de chose, en vertu de la présente loi, cessent leur effet. (3)Contre toute 10►amende◄10 11►sanction◄11 prononcée]
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A525 : Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

[ 2 — Sanctions Chapitre 3 — Disposition dérogatoire Chapitre 4 — Dispositions finales Nous Henri, . Chapitre 2-Sanctions Art. 3. (1)Les infractions aux mesures de protection prévues à l’article 1er]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/07/2020

Signature : 24/06/2020

Publication : 24/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 525

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, Police grand-ducale, culture, foire et marché, heures de fermeture, horaire de travail, infraction, manifestation culturelle, manifestation sportive, matériel sanitaire, organisation, restauration, sanction, sport, établissement public

A524 : Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

[ Chapitre 4 — Traitement des informations Chapitre 5 — Sanctions Chapitre 6 — Modifications d’autres, pseudonymisées au sens de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679 précité. Chapitre 5-Sanctions]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/07/2020

Signature : 24/06/2020

Publication : 24/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 524

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Direction de la santé, Police grand-ducale, données personnelles, hygiène, manifestation culturelle, manifestation sportive, masque, matériel sanitaire, médicament, personne physique, protection, quarantaine, sanction, sport, test Covid-19, transport public

A165 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte consolidé

Publication : 12/06/2020

Prise d'effet : 12/06/2020

A165 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

[ — Limitation des activités économiques Chapitre 4 — Maintien des activités essentielles Chapitre 5 — Sanctions, de l’état de crise. Chapitre 5 : Sanctions Art. 6. 16►Sanctions à l’égard des personnes physiques, de crise.◄16 Art. 7. 17►Sanctions à l’égard des entreprises commerciales et artisanales (Rgd du 09]
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Acte plus en vigueur

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 18/03/2020

Publication : 18/03/2020

Prise d'effet : 18/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 165

Auteur : État

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, artisan, cabaretage, commerçant, heures d'ouverture, mesures de surveillance, protection, sanction, secteur hospitalier, services publics

A514 : Loi du 16 juillet 2019 portant
1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;
3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.

[. de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales. Art. 3. Sanctions, administratives (1)La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures, qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés, même si les montants de ces sanctions, )La CSSF, lorsqu’elle détermine le type et le niveau des sanctions ou mesures administratives, tient compte, internet les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une sanction ou mesure]
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Acte de base non modifié

Signature : 16/07/2019

Publication : 18/07/2019

Prise d'effet : 22/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 514

Auteur : Finances

Sujets principaux : secteur financier

Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, Commission de Surveillance du Secteur Financier, fonds d'investissement, place financière, sanction, titre financier, titrisation

A397 : Loi du 5 juin 2019 portant modification de l’article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile.

[. Loi du 5 juin 2019 portant modification de l’article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions]
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Acte de base non modifié

Signature : 05/06/2019

Publication : 12/06/2019

Prise d'effet : 16/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 397

Auteur : Justice

Sujets principaux : sécurité civile

Sujets secondaires : crime d’agression, sanction

A702 : Loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

[ de contrôle ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et de prendre les autres mesures, 1er, les autorités de contrôle ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives suivantes, sont à charge des personnes auxquelles ces amendes ont été infligées. (5)La décision de prononcer une sanction, des sanctions et autres mesures administratives prononcées par le directeur de l’AED ou son délégué, le financement du terrorisme. Art. 10. Au moment de déterminer le type et le niveau des sanctions]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/07/2020

Signature : 10/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 702

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : blanchiment, contrôle, enregistrement et domaines, financement, sanction, terrorisme

Directive UE transposée :

A675 : Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

[. Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées, du coût et de la complexité de ces opérations de contrôle. Art. 16. Sanctions pénales (1)Sera puni]
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Acte de base non modifié

Signature : 28/07/2018

Publication : 10/08/2018

Prise d'effet : 14/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 675

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural, Santé

Sujets principaux : Commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, denrée alimentaire et produit usuel, sécurité alimentaire

Sujets secondaires : contrôle, sanction

A553 : Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

[Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement, dans les frais de justice dont ils suivent le sort. Art. 8. Sanctions pénales Sera punie d’une peine]
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Acte de base non modifié

Signature : 02/07/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 08/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 553

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : diversité biologique

Sujets secondaires : protection, prévention, sanction

A265 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD)
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

[ du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août, du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) Chapitre 2 — Modifications du règlement grand, et de sanction automatisés ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; les avis, à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) Art, et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction]
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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 265

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, données personnelles, permis de conduire, sanction, système de contrôle et de sanction automatisés

A264 : Loi du 10 avril 2018 modifiant
1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises
4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.

[ de contrôle et de sanction automatisés 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant, du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative, juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, le dernier alinéa, de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ; si la personne concernée réside dans un pays tiers, juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée]
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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 264

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale

Sujets principaux : circulation routière, système de contrôle et de sanction automatisés

Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, permis de conduire, sanction

A31 : Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

[ aux sanctions pécuniaires. Chapitre Ier. – Principes généraux Chapitre II. – Demande de reconnaissance, et l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d'une sanction pécuniaire infligée dans un autre Etat, une sanction pécuniaire à une personne physique ou morale lorsque la décision a été rendue, . Par sanction pécuniaire au sens de la présente loi, on entend toute obligation de payer: i) une somme, de l'Union européenne Art. 5. (1)La reconnaissance et l'exécution d'une sanction pécuniaire]
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Acte modifié

Signature : 23/02/2010

Publication : 09/03/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 31

Auteur : Justice

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : sanction

A74 : Règlement grand-ducal du 7 mai 2004 portant abrogation
1. du règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent;
2. du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye.

[. du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye. Nous Henri, Grand, exceptionnel des sanctions à l'égard de l'Irak et de la Libye sur le droit international; Notre Conseil d'Etat, 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur]
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Acte de base non modifié

Signature : 07/05/2004

Publication : 18/05/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 74

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit, place financière

Sujets secondaires : sanction

A124 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 imposant des sanctions à l'égard du gouvernement de la République de Serbie.

[Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 imposant des sanctions à l'égard du Gouvernement]
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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/1998

Publication : 31/12/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 124

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : sanction

A62 : Règlement grand-ducal du 3 août 1998 imposant des sanctions à l'égard des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie.

[Règlement grand-ducal du 3 août 1998 imposant des sanctions à l'égard des gouvernements]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/08/1998

Publication : 14/08/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 62

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : sanction

A12 : Règlement grand-ducal du 17 février 1997 portant abrogation des sanctions à l'égard de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et de ses résidents.

[Règlement grand-ducal du 17 février 1997 portant abrogation des sanctions à l'égard, de sécurité des Nations Unies; Vu le règlement grand-ducal du 5 juin 1992 imposant des sanctions à l'égard, : Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 5 juin 1992 imposant des sanctions à l'égard des Républiques]
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Acte de base non modifié

Signature : 17/02/1997

Publication : 17/03/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 12

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : sanction

A40 : Règlement grand-ducal du 11 juin 1996 abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 1992 suspendant le transfert de prestations de sécurité sociale dans les Républiques de la Serbie et du Monténégro.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/06/1996

Publication : 19/06/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 40

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : sanction