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A170 : Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant :
1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ;
2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers ;
3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/2021

Publication : 05/03/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 170

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : Administration des transports publics, transport, transport public

Sujets secondaires : administration, coopération transfrontalière, création, organisation, prestation de service, taxi, tourisme, transport international

A106 : Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant :
1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ;
2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers ;
3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/2021

Publication : 11/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 106

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : Administration des transports publics, transport, transport public

Sujets secondaires : administration, coopération transfrontalière, création, organisation, prestation de service, taxi, tourisme, transport international

A1075 : Règlement CSSF N° 20-09 du 14 décembre 2020 portant modification du Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1075

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : Irlande du Nord, Royaume-Uni, investissement, place financière, prestation de service, secteur financier, surveillance

A1024 : Loi du 15 décembre 2020 portant modification :

1° du Code du travail en vue de transposer la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ;

2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Publication : 18/12/2020

Prise d'effet : 22/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1024

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : administration fiscale, droit du travail

Sujets secondaires : allocation, conditions de travail, détachement, entreprise, hébergement, prestation de service, protection des travailleurs, rémunération, salarié, sécurité et santé au travail, taxe sur la valeur ajoutée, transport routier, travail intérimaire

Directive UE transposée :

A1016 : Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de :
1° transposer l’article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ;
2° compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
3° transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;
4° transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Publication : 17/12/2020

Prise d'effet : 01/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1016

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines, taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : accises, alcool, importation, prestation de service, stockage, tabac, taxe, vente à distance

Directive UE transposée :

A644 : Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/07/2020

Publication : 28/07/2020

Prise d'effet : 01/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 644

Auteur : Économie

Sujets principaux : cachet électronique, commerce électronique, service de confiance, signature électronique

Sujets secondaires : Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, certificat, commerce, prestation de service, protection des données, surveillance

A563 : Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 23/12/2020

Signature : 29/06/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 05/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 563

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier, investissement

Sujets secondaires : Canada, Hong Kong, Japon, Singapour, Suisse, Union Européenne, place financière, prestation de service, surveillance, États-Unis

A531 : Loi du 1er août 2019 portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 06/08/2019

Prise d'effet : 10/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 531

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : services postaux

Sujets secondaires : marché public, postes et télécommunications, prestation de service, services publics

A619 : Loi du 18 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 27/07/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 619

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : prestation de service, vente à distance

Directive UE transposée :

A241 : Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
portant modification
- du règlement grand-ducal modifié du 11 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d’infirmier hospitalier gradué ;
- du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d’assistant d’hygiène sociale ;
- du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de laborantin ;
- du règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de masseur ;
- du règlement grand-ducal du 30 juin 1970 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d’orthophoniste ;
- du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d’assistant technique médical ;
- du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de la profession de sage-femme ;
- du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1996 fixant les modalités de remplacement en médecine et médecine dentaire ainsi que la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation de remplacement ;
- du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale ;
- du règlement grand-ducal du 8 avril 2000 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer au Grand-Duché certaines professions de santé ;
- du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ;
- du règlement grand-ducal du 15 février 2002 déterminant pour la profession d’ergothérapeute: 1. les études en vue de l’obtention du diplôme d’ergothérapeute; 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers; 3. l’exercice de la profession d’ergothérapeute ;
- du règlement grand-ducal du 22 août 2003 déterminant pour la profession de diététicien: 1. les études en vue de l’obtention du diplôme de diététicien, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l’exercice de la profession de diététicien ;
- du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ;
- du règlement grand-ducal du 14 septembre 2006 fixant les modalités de l’enseignement théorique et pratique de réintégration des professionnels de la santé ayant cessé l’exercice de leur profession ;
- du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité: 1. les études en vue de l'obtention du diplôme, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l'exercice de la profession ;
- du règlement grand-ducal du 8 mai 2009 déterminant pour la profession d’infirmier en anesthésie et réanimation: a. l’accès aux études en vue de l’obtention du diplôme, b. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et c. l’exercice de la profession ;
- du règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer les professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
- du règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste et du médecin-vétérinaire ;
- du règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;
et portant abrogation
- du règlement grand-ducal du 3 décembre 1963 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, ainsi que de la tenue du registre des diplômes ;
- du règlement grand-ducal du 10 août 1992 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de pharmacien ;
- du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d’aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/02/2017

Publication : 06/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 241

Auteur : Enseignement supérieur et Recherche

Sujets principaux : profession de santé, qualification

Sujets secondaires : prestation de service, reconnaissance

A10 : Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste et du médecin-vétérinaire.

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Acte modifié

Signature : 14/01/2013

Publication : 22/01/2013

Prise d'effet : 26/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 10

Auteur : Santé

Sujets principaux : profession de santé

Sujets secondaires : accès et exercice, prestation de service

A108 : Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

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Acte modifié

Signature : 24/05/2011

Publication : 26/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 108

Auteur : Économie

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : coopération transfrontalière, libre circulation, prestation de service, service d'intérêt économique général

Directive UE transposée :

A40 : Règlement communal - Commune de Dippach
Introduction d’un règlement-taxe concernant la fixation des tarifs à appliquer dans le cadre de la prestation de certains services à fournir par le service d’incendie communal.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2008

Publication : 01/03/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 40

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Dippach

Sujets secondaires : Service d'incendie et de sauvetage, prestation de service, tarif, taxe

A102 : Règlement communal - Commune d’Useldange
Introduction d'un règlement-taxe concernant les prestations et interventions du service d'incendie et de sauvetage.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/11/2008

Publication : 18/05/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 102

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Useldange

Sujets secondaires : Service d'incendie et de sauvetage, prestation de service, réglementation, taxe

A97 : Loi du 19 mai 2006
1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail;
2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés;
3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie;
4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail
5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/2006

Signature : 19/05/2006

Publication : 31/05/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 97

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : conditions de travail

Sujets secondaires : législation, prestation de service

Directive UE transposée :

A75 : Fixation des tarifs concernant la prestation de service Internet par le réseau câblé de la ville.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/10/2004

Publication : 10/06/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 75

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Esch-sur-Alzette, prestation de service

A154 : Loi du 20 décembre 2002 portant:
1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;
2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 20/12/2002

Publication : 31/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 154

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : maintien, prestation de service

Directive UE transposée :

A102 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et fixant les conditions d'exercice de la libre prestation de services dans les branches d'assurance autres que l'assurance sur la vie.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/12/1994

Signature : 23/12/1993

Publication : 28/12/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 102

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice, prestation de service

A84 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et fixant les conditions d'exercice de la libre prestation de services dans les branches d'assurance autres que l'assurance sur la vie.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/12/1994

Signature : 20/12/1991

Publication : 23/12/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 84

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice, prestation de service

Directive UE transposée :

A112 : Règlement grand-ducal du 12 décembre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin-vétérinaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/01/2013

Signature : 12/12/1984

Publication : 27/12/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 112

Auteur : Santé

Sujets principaux : art de guérir

Sujets secondaires : médecine vétérinaire, prestation de service

A20 : Règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin-vétérinaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/01/2013

Signature : 21/02/1984

Publication : 10/03/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 20

Auteur : Santé

Sujets principaux : profession de santé

Sujets secondaires : médecine vétérinaire, prestation de service

A101 : Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin et du médecin-dentiste.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/01/2013

Signature : 25/11/1983

Publication : 02/12/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 101

Auteur : Santé

Sujets principaux : profession de santé

Sujets secondaires : collège médical, médecin, médecin-dentiste, prestation de service

Directive UE transposée :