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A1036 : Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

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Acte consolidé

Publication : 25/12/2020

Prise d'effet : 26/12/2020

A1072 : Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 27/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1072

Auteur : Finances

Sujets principaux : mesure restrictive en matière financière, place financière, secteur financier

Sujets secondaires : Luxembourg, Union Européenne, blanchiment, fonds, personne morale, personne physique, terrorisme, établissement de crédit

A932 : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

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Acte consolidé

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 23/12/2020

A1036 : Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 21/12/2020

Signature : 19/12/2020

Publication : 21/12/2020

Prise d'effet : 21/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1036

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : aide financière, entreprise

Sujets secondaires : Fonds de relance et de solidarité, aides de minimis, comptabilité, coronavirus, financement, garantie, impôt sur le revenu, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, micro-entreprise, organisation, pandémie, personne morale, produit agricole, subvention

A932 : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/11/2020

Signature : 25/11/2020

Publication : 25/11/2020

Prise d'effet : 25/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 932

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, droit des sociétés, délai, juridiction administrative, personne morale

Sujets secondaires : Chambre des huissiers, Chambre des notaires, Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, assemblée générale, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, société de secours mutuels

A785 : Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte consolidé

Publication : 29/10/2020

Prise d'effet : 25/11/2020

A171 : Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte consolidé

Publication : 21/10/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

A785 : Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/11/2020

Signature : 23/09/2020

Publication : 23/09/2020

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 785

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit des sociétés, personne morale

Sujets secondaires : Fonds du logement, assemblée générale, association sans but lucratif, audit, coronavirus, expert-comptable, groupement d'intérêt économique, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, réviseur d'entreprises, société de secours mutuels

A541 : Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2020

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 30/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 541

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit des sociétés, personne morale

Sujets secondaires : assemblée générale, association sans but lucratif, audit, coronavirus, expert-comptable, fonds du logement, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie, réviseur d'entreprises

A468 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Signature : 29/05/2020

Publication : 29/05/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 468

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, droit des sociétés, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : assemblée générale, compte et bilan, délai, personne morale

A267 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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A171 : Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 20/03/2020

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 171

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, pandémie

Sujets secondaires : assemblée générale, droit des sociétés, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, personne morale, état de crise

A36 : Loi du 3 mars 2010
1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle
2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2010

Publication : 11/03/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 36

Auteur : Justice

Sujets principaux : responsabilité

Sujets secondaires : personne morale

Directive UE transposée :

A39 : Loi du 21 juin 1973 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales ainsi que du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 29 février 1968.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/06/1973

Publication : 03/07/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 39

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : personne morale, personne physique