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A860 : Règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès du Service de coordination de la Maison de l’orientation.

[ administratif Chapitre 3 — Aspects organisationnels de la formation spéciale Chapitre 4  — Organisation, de l’orientation scolaire et professionnel 60 points Chapitre 3-Aspects organisationnels de la formation]
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Acte de base non modifié

Signature : 19/10/2020

Publication : 23/10/2020

Prise d'effet : 27/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 860

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : Maison de l'orientation

Sujets secondaires : admission, cours de formation, examen, fonctionnaire et employé de l'État, formation administrative, organisation, programme, stage, traitement

A571 : Règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle.

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Acte consolidé

Publication : 21/10/2020

Prise d'effet : 20/01/2020

A845 : Règlement grand-ducal du 8 octobre 2020 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/10/2020

Publication : 19/10/2020

Prise d'effet : 23/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 845

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : Commission Nationale pour la Protection des Données

Sujets secondaires : Sanem, organisation

A802 : Règlement d’ordre intérieur de la Chambre de Commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/09/2020

Publication : 05/10/2020

Prise d'effet : 22/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 802

Auteur : Économie

Sujets principaux : Chambre de commerce

Sujets secondaires : chambres professionnelles, organisation

A799 : Règlement grand-ducal du 18 septembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/09/2020

Publication : 01/10/2020

Prise d'effet : 05/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 799

Auteur : Finances, Intérieur, Travaux publics

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : organisation, travaux publics

A796 : Règlement ministériel du 29 septembre 2020 fixant les matières de l’examen de promotion des sous-officiers de carrière de la musique militaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/09/2020

Publication : 30/09/2020

Prise d'effet : 04/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 796

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : avancement et promotion, examen, musique militaire, organisation, programme

A790 : Règlement grand-ducal du 24 septembre 2020 portant adaptation pour certains lycées des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/09/2020

Publication : 25/09/2020

Prise d'effet : 15/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 790

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement secondaire classique

Sujets secondaires : Athénée de Luxembourg, Lycée Classique d'Echternach, Lycée Josy Barthel, Lycée Michel Rodange, Lycée Robert Schuman, adaptation, coefficient, grilles horaires, organisation, École Privée Fieldgen

A787 : Loi du 23 septembre 2020 portant modification :
1°de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/09/2020

Publication : 23/09/2020

Prise d'effet : 23/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 787

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : aménagement communal, sécurité civile, urbanisme

Sujets secondaires : commune, conseil communal, construction, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie, procuration

A743 : Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d’enseignement.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/09/2020

Publication : 03/09/2020

Prise d'effet : 03/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 743

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement musical

Sujets secondaires : diplôme, formation, nomenclature, organisation, programme

A742 : Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/09/2020

Publication : 03/09/2020

Prise d'effet : 15/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 742

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement secondaire général

Sujets secondaires : coefficient, grilles horaires, organisation

A741 : Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 03/09/2020

Signature : 02/09/2020

Publication : 03/09/2020

Prise d'effet : 15/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 741

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement secondaire classique

Sujets secondaires : coefficient, grilles horaires, organisation

A740 : Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2020/2021 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/09/2020

Publication : 03/09/2020

Prise d'effet : 15/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 740

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : grilles horaires, organisation

A738 : Règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental et des Centres de compétences.

[. Aspects organisationnels de la formation spéciale (1)La nature des sessions de formation]
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Acte de base non modifié

Signature : 14/08/2020

Publication : 03/09/2020

Prise d'effet : 07/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 738

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, enseignement, enseignement fondamental, enseignement secondaire classique, enseignement secondaire général, fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : admission, avancement et promotion, cours de formation, examen, lycée, organisation, programme, stage

A737 : Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d’organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l’artisanat.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/09/2020

Publication : 03/09/2020

Prise d'effet : 07/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 737

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : apprentissage artisanal, brevet de maîtrise

Sujets secondaires : examen, organisation, programme

A735 : Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires générales.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/09/2020

Publication : 02/09/2020

Prise d'effet : 15/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 735

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement secondaire général

Sujets secondaires : examen, organisation, programme

A734 : Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires classiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/09/2020

Publication : 02/09/2020

Prise d'effet : 15/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 734

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement secondaire classique

Sujets secondaires : examen, organisation, programme

A699 : Règlement grand-ducal du 19 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/08/2020

Publication : 20/08/2020

Prise d'effet : 20/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 699

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement fondamental

Sujets secondaires : enseignement, organisation, personnel

A697 : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant :
1° fixation des conditions et modalités de l’épreuve spéciale de l’examen-concours pour l’admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier ;
2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre policier ;
3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2020

Publication : 20/08/2020

Prise d'effet : 24/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 697

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale

Sujets secondaires : administration et service de l'État, examen, examen médical, fonction publique, fonctionnaire et employé de l'État, organisation, recrutement, stage, traitement

A671 : Loi du 5 août 2020 portant modification de :
1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2020

Publication : 10/08/2020

Prise d'effet : 14/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 671

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Tribunal administratif, Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, juge d'instruction, juridiction administrative, organisation, tribunal d'arrondissement

A656 : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant :
1° fixation des conditions et modalités de l’épreuve spéciale de l’examen-concours pour l’admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier ;
2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre policier ;
3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2020

Publication : 31/07/2020

Prise d'effet : 04/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 656

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale

Sujets secondaires : administration et service de l'État, concours, examen, examen médical, fonction publique, fonctionnaire et employé de l'État, organisation, recrutement, stage, traitement

A642 : Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.

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Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 28/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 642

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : aide financière, commerce

Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Centre commun de la sécurité sociale, aides de minimis, artisan, commercialisation, conditions, coronavirus, entreprise, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, micro-entreprise, mise sur le marché, opticien, organisation, pandémie, subside, transformation, vente, électricien

A641 : Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

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A640 : Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19.

[ organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations, extérieures de l’entreprise, ce qui exclut les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles]
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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 24/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 640

Auteur : Classes moyennes, Économie

Sujets principaux : aide financière, entreprise, investissement

Sujets secondaires : artisan, autorisation, commerce, commerçant, conditions, coronavirus, efficacité énergétique, entreprise, financement, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, micro-entreprise, organisation, pandémie, profession indépendante, protection de l'environnement, recherche et innovation, subvention, énergie renouvelable

A633 : Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 25/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 633

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Direction de la santé, aide financière, amende, autorisation, commerce, domicile, entreprise, hygiène, infraction, masque, matériel sanitaire, mise sur le marché, médicament, organisation, personne physique, profession de santé, sanction, test Covid-19, établissement public

A624 : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

[ de protection contre la maladie Covid-19 ; 3° créer les cadres organisationnel et professionnel]
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Acte consolidé

Publication : 17/07/2020

Prise d'effet : 23/09/2020