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A446 : Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.

[, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail. Vu l’article 108bis de la Constitution,  ou de la vente d'options binaires aux clients de détail dans l'Union conformément à l'article 40,  d’options binaires en ce qui concerne les clients de détail 1.La commercialisation, la distribution,  ou la vente d'options binaires aux clients de détail est interdite. 2.Aux fins du paragraphe 1, , qu'elle soit ou non négociée sur une plateforme de négociation, une option binaire est un instrument dérivé]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 446

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : commercialisation, distribution, option, vente

A158 : Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.

[ de suspension prévue au point 2° b) de l’article 7 et pour les demandes de naturalisation, d’option, . Les demandes de naturalisation, d’option ou de recouvrement, valant déclaration au sens de l’article 10,  de naturalisation, d’option ou de recouvrement telles que visées au point 3° ci-dessus, sont soumises, quant]

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/04/2017

Signature : 23/10/2008

Publication : 27/10/2008

Prise d'effet : 01/01/2009

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 158

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : Luxembourg, filiation, législation, naturalisation, option, recouvrement