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A171 : Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte consolidé

Publication : 21/10/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

A542 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte consolidé

Publication : 19/10/2020

Prise d'effet : 28/07/2020

A232 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

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Acte consolidé

Publication : 05/10/2020

Prise d'effet : 24/06/2020

A795 : Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/09/2020

Publication : 29/09/2020

Prise d'effet : 25/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 795

Auteur : Famille, Finances, Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : congé parental et congé pour raisons familiales

Sujets secondaires : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

A787 : Loi du 23 septembre 2020 portant modification :
1°de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/09/2020

Publication : 23/09/2020

Prise d'effet : 23/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 787

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : aménagement communal, sécurité civile, urbanisme

Sujets secondaires : commune, conseil communal, construction, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie, procuration

A786 : Loi du 23 septembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/09/2020

Publication : 23/09/2020

Prise d'effet : 23/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 786

Auteur : Justice

Sujets principaux : mariage

Sujets secondaires : acte de l'état civil, acte de mariage, commune, coronavirus, cérémonie officielle, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

A785 : Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/09/2020

Publication : 23/09/2020

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 785

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit des sociétés, personne morale

Sujets secondaires : Fonds du logement, assemblée générale, association sans but lucratif, audit, coronavirus, expert-comptable, groupement d'intérêt économique, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, réviseur d'entreprises, société de secours mutuels

A784 : Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/09/2020

Publication : 23/09/2020

Prise d'effet : 23/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 784

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : accès au traitement de données à caractère personnel, employé de l'État, masque, médecin, médecin-dentiste, médecine vétérinaire, pharmacien, profession de santé, protection des données, psychothérapeute, transport aérien

A764 : Arrêté ministériel du 7 septembre 2020 déterminant les étudiants en médecine qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession de laborantin.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/09/2020

Publication : 11/09/2020

Prise d'effet : 11/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 764

Auteur : Santé

Sujets principaux : laboratoire

Sujets secondaires : accès et exercice, apprentissage des professions de santé et des professions sociales, autorisation, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, médecine, pandémie, profession de santé, test Covid-19, étudiant

A763 : Arrêté ministériel du 7 septembre 2020 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de type durable à émettre le 14 septembre 2020.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/09/2020

Publication : 11/09/2020

Prise d'effet : 15/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 763

Auteur : Finances

Sujets principaux : emprunt, emprunt de l'État, titre financier

Sujets secondaires : Banque et Caisse d'Épargne de l'État, comptabilité de l'État, conditions, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, taux, émission, établissement de crédit

A762 : Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/09/2020

Publication : 11/09/2020

Prise d'effet : 11/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 762

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : espace Schengen, libre circulation, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

A705 : Règlement grand-ducal du 21 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/08/2020

Publication : 21/08/2020

Prise d'effet : 21/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 705

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : coronavirus, espace Schengen, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, vol

A704 : Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d’intérêt économique général en matière d’efficacité énergétique temporairement mis en œuvre en vue de renforcer les activités d’économies d’énergie dans le contexte de la relance de l’activité économique entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/08/2020

Publication : 21/08/2020

Prise d'effet : 25/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 704

Auteur : Environnement - Climat, Finances, Énergie

Sujets principaux : service d'intérêt économique général, économie nationale

Sujets secondaires : coronavirus, efficacité énergétique, gaz naturel, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, remboursement, électricité, énergie

A693 : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire d’un parking dans la ZI Bommelscheuer dans le cadre de la mise en place d’un centre de test COVID-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2020

Publication : 19/08/2020

Prise d'effet : 23/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 693

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière, test Covid-19

Sujets secondaires : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, réglementation

A692 : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire d’une aire de repos longeant la N7 à Schieren dans le cadre de la mise en place d’un centre de test COVID-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2020

Publication : 19/08/2020

Prise d'effet : 23/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 692

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière, test Covid-19

Sujets secondaires : Schieren, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, réglementation

A691 : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de plusieurs tronçons de la voirie normale dans le cadre de la mise en place des centres de test COVID-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2020

Publication : 19/08/2020

Prise d'effet : 23/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 691

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière, test Covid-19

Sujets secondaires : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, réglementation

A689 : Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/08/2020

Publication : 14/08/2020

Prise d'effet : 14/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 689

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : Maroc, coronavirus, espace Schengen, libre circulation, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

A688 : Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/08/2020

Publication : 14/08/2020

Prise d'effet : 15/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 688

Auteur : Santé, Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, médecin, médecine, nomenclature, pandémie, tarif, établissement hospitalier

A670 : Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2020

Publication : 10/08/2020

Prise d'effet : 14/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 670

Auteur : Culture, Finances

Sujets principaux : coronavirus, culture, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : aide financière, artiste, avance financière, bien culturel, commune, création artistique, syndicat, syndicat de communes

A669 : Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/08/2020

Publication : 07/08/2020

Prise d'effet : 07/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 669

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : Algérie, coronavirus, espace Schengen, libre circulation, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

A661 : Arrêté ministériel du 3 août 2020 déterminant les étudiants en médecine qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession de laborantin.

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Acte plus en vigueur

Signature : 03/08/2020

Publication : 03/08/2020

Prise d'effet : 03/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 661

Auteur : Santé

Sujets principaux : apprentissage des professions de santé et des professions sociales, coronavirus, laboratoire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : accès et exercice, autorisation, médecine, profession de santé, test Covid-19, étudiant

A643 : Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/07/2020

Publication : 27/07/2020

Prise d'effet : 01/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 643

Auteur : Enseignement supérieur et Recherche

Sujets principaux : enseignement supérieur

Sujets secondaires : aide financière, bourse d'études, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, prêt, étudiant

A642 : Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 28/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 642

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : aide financière, commerce

Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Centre commun de la sécurité sociale, aides de minimis, artisan, commercialisation, conditions, coronavirus, entreprise, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, micro-entreprise, mise sur le marché, opticien, organisation, pandémie, subside, transformation, vente, électricien

A641 : Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

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A637 : Loi du 24 juillet 2020 portant modification :
1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
2° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 24/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 637

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : aménagement communal, plan d'aménagement, sécurité civile, urbanisme

Sujets secondaires : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie