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A932 : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

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Acte consolidé

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 23/12/2020

A932 : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/11/2020

Signature : 25/11/2020

Publication : 25/11/2020

Prise d'effet : 25/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 932

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, droit des sociétés, délai, juridiction administrative, personne morale

Sujets secondaires : Chambre des huissiers, Chambre des notaires, Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, assemblée générale, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, société de secours mutuels

A785 : Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte consolidé

Publication : 29/10/2020

Prise d'effet : 25/11/2020

A171 : Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte consolidé

Publication : 21/10/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

A785 : Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/11/2020

Signature : 23/09/2020

Publication : 23/09/2020

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 785

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit des sociétés, personne morale

Sujets secondaires : Fonds du logement, assemblée générale, association sans but lucratif, audit, coronavirus, expert-comptable, groupement d'intérêt économique, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, réviseur d'entreprises, société de secours mutuels

A541 : Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2020

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 30/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 541

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit des sociétés, personne morale

Sujets secondaires : assemblée générale, association sans but lucratif, audit, coronavirus, expert-comptable, fonds du logement, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie, réviseur d'entreprises

A468 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Signature : 29/05/2020

Publication : 29/05/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 468

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, droit des sociétés, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : assemblée générale, compte et bilan, délai, personne morale

A171 : Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 20/03/2020

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 171

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, pandémie

Sujets secondaires : assemblée générale, droit des sociétés, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, personne morale, état de crise