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A82 : Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2011

Publication : 05/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 82

Auteur : Finances

Sujets principaux : droit de succession

Sujets secondaires : recouvrement

A256 : Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant
- la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession
- la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession
- la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession
- la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre.

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Acte modificatif

Signature : 18/12/2009

Publication : 28/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 256

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit de succession

A37 : Loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels et modifiant d'autres dispositions du Code Civil relatives aux successions.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/1979

Publication : 10/05/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : droit de succession

A9 : Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession.

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Acte modifié

Signature : 28/01/1948

Publication : 31/01/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit de succession

Sujets secondaires : perception

A7 : Loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'art. 22 de la loi du 7 août 1920 sur la majoration des droits d'enregistrement de timbre de succession, etc.

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Acte modifié

Signature : 31/01/1921

Publication : 05/02/1921

Année et numéro de Mémorial : 1921 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit de succession

A63 : Loi du 18 août 1916 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès.

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Acte modifié

Signature : 18/08/1916

Publication : 21/08/1916

Année et numéro de Mémorial : 1916 / 63

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit de succession

A28 : Loi du 12 mai 1905 portant modification des art. 205, 767 et 1094 du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/05/1905

Publication : 02/06/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 28

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : droit de succession

A104 : Loi du 12 décembre 1849 portant suppression des droits de succession et de mutation sur les donations et legs en faveur de certains établissements.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1972

Signature : 12/12/1849

Publication : 22/12/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 104

Auteur : Finances

Sujets principaux : droit de succession

Sujets secondaires : suppression

A3 : Loi du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession - privilège du Trésor public.

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Acte modifié

Signature : 27/12/1817

Publication : 03/01/1817

Année et numéro de Mémorial : 1817 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : droit de succession