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A641 : Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 641

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : Fonds de relance et de solidarité, aide financière, entreprise

Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Centre commun de la sécurité sociale, Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, agriculteur, agriculture, aides de minimis, artisan, autorisation, budget, chômage partiel, commerce, commerçant, conditions, coronavirus, création, création artistique, fonds, impôt sur le revenu, location, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, micro-entreprise, organisation, pandémie, produit agricole, profession indépendante, restauration, subside, traduction

A640 : Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 24/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 640

Auteur : Classes moyennes, Économie

Sujets principaux : aide financière, entreprise, investissement

Sujets secondaires : artisan, autorisation, commerce, commerçant, conditions, coronavirus, efficacité énergétique, entreprise, financement, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, micro-entreprise, organisation, pandémie, profession indépendante, protection de l'environnement, recherche et innovation, subvention, énergie renouvelable

A165 :

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Acte consolidé

Publication : 12/06/2020

Prise d'effet : 12/06/2020

A364 : Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle indemnité d’urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19.

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Acte plus en vigueur

Signature : 06/05/2020

Publication : 06/05/2020

Prise d'effet : 06/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 364

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : aide financière, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : aides de minimis, artisan, commerçant, cotisation, indemnité, profession indépendante, remboursement, sécurité sociale

A165 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte plus en vigueur

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 18/03/2020

Publication : 18/03/2020

Prise d'effet : 18/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 165

Auteur : État

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, artisan, cabaretage, commerçant, heures d'ouverture, mesures de surveillance, protection, sanction, secteur hospitalier, services publics

A149 : Arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 11/06/2020

Signature : 16/03/2020

Publication : 16/03/2020

Prise d'effet : 16/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 149

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, accès, activité, cabaretage, circulation routière, commerçant, heures d'ouverture, hôpital, manifestation culturelle, manifestation sportive, masque, protection, secteur hospitalier, services publics, soins de santé, sécurité et santé au travail, établissement public

A149 :

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Acte consolidé

Publication : 16/03/2020

Prise d'effet : 04/05/2020

A298 : Loi du 8 mars 2017 portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;
3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 20/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 298

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : artisan, centre de rétention, commerçant, libre circulation, profession indépendante

Directive UE transposée :

Code de commerce

Art. 7.
Abrogé (L. 21 février 1985) Art. 6.
Abrogé (L. 21 juillet 1992) Art. 5.
Abrogé (L. 4 février 1974) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 01/01/2016

Prise d'effet : 01/01/2016

A159 : Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et modifiant
1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,
2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
3. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
4. la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

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Acte modificatif

Signature : 28/07/2011

Publication : 29/07/2011

Prise d'effet : 01/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 159

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : aménagement communal

Sujets secondaires : aménagement du territoire, artisan, commerçant, eau, organisation, profession, profession indépendante, protection de l'environnement, urbanisme

A57 : Loi du 25 avril 2005 modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Acte modificatif

Signature : 25/04/2005

Publication : 29/04/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 57

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie, géomètre

Sujets secondaires : Administration du cadastre et de la topographie, artisan, commerçant, profession, profession indépendante

A42 : Arrêté du 4 juin 1920 concernant l'organisation de la commission spéciale pour le petit négoce.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/06/1920

Publication : 09/06/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 42

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : commission

Sujets secondaires : commerçant

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