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A932 : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

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Acte consolidé

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 23/12/2020

A580 : Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

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Acte consolidé

Publication : 18/12/2020

Prise d'effet : 20/12/2020

A1005 : Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Publication : 16/12/2020

Prise d'effet : 20/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1005

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : assemblée générale, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie

A932 : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/11/2020

Signature : 25/11/2020

Publication : 25/11/2020

Prise d'effet : 25/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 932

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, droit des sociétés, délai, juridiction administrative, personne morale

Sujets secondaires : Chambre des huissiers, Chambre des notaires, Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, assemblée générale, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, société de secours mutuels

A785 : Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte consolidé

Publication : 29/10/2020

Prise d'effet : 25/11/2020

A171 : Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte consolidé

Publication : 21/10/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

A785 : Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/11/2020

Signature : 23/09/2020

Publication : 23/09/2020

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 785

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit des sociétés, personne morale

Sujets secondaires : Fonds du logement, assemblée générale, association sans but lucratif, audit, coronavirus, expert-comptable, groupement d'intérêt économique, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, réviseur d'entreprises, société de secours mutuels

A580 : Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 10/07/2020

Signature : 10/07/2020

Publication : 10/07/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 580

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : assemblée générale, assurance accidents, assurance maladie, assurance vieillesse et invalidité, conseil d'administration, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie

A541 : Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2020

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 30/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 541

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit des sociétés, personne morale

Sujets secondaires : assemblée générale, association sans but lucratif, audit, coronavirus, expert-comptable, fonds du logement, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie, réviseur d'entreprises

A487 : Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

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Acte plus en vigueur

Signature : 12/06/2020

Publication : 12/06/2020

Prise d'effet : 12/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 487

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : assemblée générale, compte et bilan, conseil d'administration, société de secours mutuels

A468 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Signature : 29/05/2020

Publication : 29/05/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 468

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, droit des sociétés, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : assemblée générale, compte et bilan, délai, personne morale

A467 : Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/2020

Publication : 29/05/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 467

Auteur : Justice

Sujets principaux : compte et bilan

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés, assemblée générale, commerce, comptabilité, coronavirus, délai, entreprise, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prorogation, publication, société commerciale, état de crise

A234 : Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 07/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 234

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : chasse, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : assemblée générale, mandat, syndicat

A171 : Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 20/03/2020

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 171

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, pandémie

Sujets secondaires : assemblée générale, droit des sociétés, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, personne morale, état de crise

A562 : Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 20/08/2019

Prise d'effet : 24/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 562

Auteur : Justice

Sujets principaux : actionnaire, société cotée

Sujets secondaires : assemblée générale, bourse, place financière, secteur financier, société commerciale

Directive UE transposée :