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A159 : Loi du 26 février 2021 portant approbation de l’Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2021

Publication : 26/02/2021

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 159

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Russie, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu, matière fiscale

A158 : Loi du 25 février 2021 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;
5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/02/2021

Publication : 26/02/2021

Prise d'effet : 01/02/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 158

Auteur : Finances

Sujets principaux : blanchiment, terrorisme

Sujets secondaires : IBAN, banque de données, données personnelles, exploitation, jeu, obligation de connaître les clients, organisme de placement collectif, place financière, registre des fiducies et des trusts, trust et contrat fiduciaire

A157 : Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/02/2021

Publication : 26/02/2021

Prise d'effet : 26/02/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 157

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale, place financière, état de crise

Sujets secondaires : budget, coronavirus, impôt, impôt sur le revenu, maladie infectieuse, matière fiscale, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, trésorerie de l'État

A156 : Règlement grand-ducal du 22 février 2021 fixant les programmes de la formation spéciale et les modalités de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut de formation de l’Éducation nationale.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2021

Publication : 26/02/2021

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 156

Auteur : Fonction publique, Éducation nationale

Sujets principaux : Institut de formation de l'éducation nationale, formation

Sujets secondaires : admission, examen, fonctionnaire et employé de l'État, organisation, stage

A155 : Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Kigali, le 15 octobre 2016 - Ratification par la Colombie.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/02/2021

Publication : 26/02/2021

Prise d'effet : 26/05/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 155

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Colombie, Organisation des Nations Unies, couche d'ozone, protection de l'environnement, ratification, substance dangereuse

A154 : Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 24 novembre 2017 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2021

Publication : 26/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 154

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Arménie, Union Européenne, accord d'association et de partenariat, énergie atomique

A153 : Caisse nationale de santé - Statuts.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 153

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : médicament, statut

A152 : Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, faite à Strasbourg, le 10 mai 1979 - Approbation par la Hongrie.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 19/08/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 152

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Hongrie, abattage, approbation, protection des animaux

A151 : Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 18/02/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 151

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, double imposition, fraude fiscale, impôt, impôt sur le revenu, matière fiscale

A150 : Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China, fait à Beijing, le 12 juin 2017 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 24/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 150

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chine, Luxembourg, accord international de coproduction audiovisuelle, audiovisuel, cinéma

A149 : Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Acceptation par la Roumanie.

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Signature : 05/03/2020

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/05/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 149

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : EUCARIS, Roumanie, déclaration, permis de conduire, véhicule

A148 : Accord de Paris, conclu à Paris, le 12 décembre 2015 - Ratification par le Soudan du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 25/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 148

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Soudan du Sud, protection de l'environnement, ratification

A147 : Loi du 22 février 2021 autorisant la participation financière de l’État dans le fonctionnement et dans l’extension de l’infrastructure de l’Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA).

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Signature : 22/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 147

Auteur : Défense

Sujets principaux : participation financière

Sujets secondaires : dépôt, fonctionnement, gestion, infrastructure

A146 : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ».

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Signature : 10/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 146

Auteur : Aménagement du territoire, Économie

Sujets principaux : aménagement du territoire, plan d'occupation du sol, plan directeur sectoriel, zone d'activité économique

Sujets secondaires : commission, composition, organisation

A145 : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « transports ».

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 145

Auteur : Aménagement du territoire, Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : aménagement du territoire, plan d'occupation du sol, plan directeur sectoriel, transport

Sujets secondaires : commission, composition, organisation

A144 : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « paysages ».

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 144

Auteur : Aménagement du territoire, Développement durable, Environnement - Climat

Sujets principaux : aménagement du territoire, paysage, plan d'occupation du sol, plan directeur sectoriel

Sujets secondaires : commission, composition, organisation

A143 : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « logement ».

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 143

Auteur : Aménagement du territoire, Logement

Sujets principaux : aménagement du territoire, logement, plan d'occupation du sol, plan directeur sectoriel

Sujets secondaires : commission, composition, organisation

A142 : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ».

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 142

Auteur : Aménagement du territoire, Finances, Économie

Sujets principaux : aménagement du territoire, plan d'occupation du sol, plan directeur sectoriel

Sujets secondaires : zone d'activité économique

A141 : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « transports ».

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 141

Auteur : Aménagement du territoire, Finances, Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : aménagement du territoire, plan d'occupation du sol, plan directeur sectoriel

Sujets secondaires : transport

A140 : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages ».

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 140

Auteur : Aménagement du territoire, Développement durable, Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : aménagement du territoire, plan d'occupation du sol, plan directeur sectoriel

Sujets secondaires : paysage

A139 : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement ».

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 139

Auteur : Aménagement du territoire, Finances, Logement

Sujets principaux : aménagement du territoire, plan d'occupation du sol, plan directeur sectoriel

Sujets secondaires : logement

A138 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par la Mongolie.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/01/2021

Publication : 24/02/2021

Prise d'effet : 18/01/2022

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 138

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Mongolie, Organisation des Nations Unies, crime d’agression, ratification

A137 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratification par la Mongolie.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/01/2021

Publication : 24/02/2021

Prise d'effet : 18/01/2022

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 137

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Mongolie, Organisation des Nations Unies, ratification

A136 : Annexe XV, faite à Genève, le 4 octobre 1977 - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à New York, le 21 novembre 1947 – Application par le Luxembourg – Liste des États Parties.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2021

Publication : 24/02/2021

Prise d'effet : 18/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 136

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Organisation des Nations Unies, privilège et immunité, propriété industrielle et intellectuelle

A135 : Règlement grand-ducal du 22 février 2021 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Härebësch » sise sur les territoires des communes de Koerich et de Habscht.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2021

Publication : 24/02/2021

Prise d'effet : 28/02/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 135

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : Habscht, Koerich, nature et forêts, réserve naturelle, zone protégée

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