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A580 : Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2020

Publication : 10/07/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 580

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : assemblée générale, assurance accidents, assurance maladie, assurance vieillesse et invalidité, conseil d'administration, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie

A579 : Arrêté grand-ducal du 6 juillet 2020 portant publication de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève, le 1er septembre 1970 et approuvé par la loi du 22 décembre 1977, et des annexes 1, 2 et 3, y compris les amendements en vigueur au 6 juillet 2020.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/07/2020

Publication : 10/07/2020

Prise d'effet : 14/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 579

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Mobilité - Transports

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : denrée périssable, transport international

Code de la fonction publique

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Acte consolidé

Publication : 10/07/2020

Prise d'effet : 10/07/2020

A578 : Loi du 6 juillet 2020 sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant
1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/07/2020

Publication : 09/07/2020

Prise d'effet : 13/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 578

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Développement durable, Environnement - Climat, Justice, Santé

Sujets principaux : accident nucléaire, responsabilité civile

Sujets secondaires : accident et incident graves, dommage, déchet radioactif, produit défectueux, protection de l'environnement, responsabilité, réparation, substance dangereuse, sûreté nucléaire

A577 : Arrêté grand-ducal du 8 juillet 2020 portant publication du Règlement sanitaire international (2005).

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Acte de base non modifié

Signature : 08/07/2020

Publication : 09/07/2020

Prise d'effet : 13/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 577

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Santé

Sujets principaux : Organisation Mondiale de la Santé

Sujets secondaires : convention internationale, coopération transfrontalière, maladie, maladie infectieuse, maladie transmissible, organisation, santé

A576 : Règlement grand-ducal du 6 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/07/2020

Publication : 06/07/2020

Prise d'effet : 10/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 576

Auteur : Fonction publique

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : admission, concours, examen, stage

A575 : Règlement grand-ducal du 6 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/07/2020

Publication : 06/07/2020

Prise d'effet : 29/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 575

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : vacances scolaires

Sujets secondaires : enseignement, enseignement fondamental, enseignement secondaire classique, enseignement secondaire général, fixation, organisation

A574 : Règlement grand-ducal du 6 juillet 2020 portant modification de l’article 7 du règlement grand-ducal du 28 mai 2020 portant dérogation aux articles 6, 7, 10, 11, 54, 57, 63 et 64 du règlement grand-ducal du 10 avril 2020 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d’enseignement.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/07/2020

Publication : 06/07/2020

Prise d'effet : 06/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 574

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement musical

Sujets secondaires : diplôme, enseignement, examen, organisation, programme

A573 : Protocole, fait à Genève, le 5 juillet 1978, à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, le 19 mai 1956 - Adhésion par la Serbie.

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Signature : 19/06/2020

Publication : 06/07/2020

Prise d'effet : 17/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 573

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Serbie, adhésion, transport de marchandises par route, transport international

A572 : Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki, le 17 mars 1992 - Adhésion par le Ghana.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2020

Publication : 06/07/2020

Prise d'effet : 20/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 572

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Ghana, Organisation des Nations Unies, adhésion, eau, frontière, protection

A571 : Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Adhésion par la Hongrie.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/2020

Publication : 06/07/2020

Prise d'effet : 21/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 571

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Hongrie, Organisation des Nations Unies, adhésion, commerce, tabac

A570 : Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Adhésion par le Ghana.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2020

Publication : 06/07/2020

Prise d'effet : 20/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 570

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Ghana, adhésion, navigation

A569 : Amendements des articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, faits à Madrid, le 28 novembre 2003 - Acceptation par le Ghana.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2020

Publication : 06/07/2020

Prise d'effet : 20/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 569

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Ghana, Organisation des Nations Unies, eau, protection

A568 : Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Notification en vertu du paragraphe 4 de l’article 45 par la Thaïlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/2020

Publication : 06/07/2020

Prise d'effet : 10/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 568

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Thaïlande, circulation routière, notification

A567 : Communication du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2020

Publication : 03/07/2020

Prise d'effet : 07/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 567

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : relevé

A566 : Règlement CSSF N° 20-03 du 30 juin 2020 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2020.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/06/2020

Publication : 03/07/2020

Prise d'effet : 03/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 566

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier, coussin contracyclique, risque systémique

Sujets secondaires : fixation, taux

A565 : Règlement grand-ducal du 29 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/06/2020

Publication : 02/07/2020

Prise d'effet : 06/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 565

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural, Économie

Sujets principaux : produit agricole, produit végétal

Sujets secondaires : commercialisation, liste

A564 : Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/07/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 564

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : espace Schengen, libre circulation

A563 : Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/06/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 05/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 563

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier, investissement

Sujets secondaires : Canada, Hong Kong, Japon, Singapour, Suisse, Union Européenne, place financière, surveillance, États-Unis

A562 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l‘article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 02/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 562

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commissariat aux assurances

Sujets secondaires : assurance, assurance et réassurance, entreprise d'assurances, taux

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2019/2177/jo

A561 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur électricité.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/05/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 561

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : tarif, électricité

A560 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/21 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur gaz naturel.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/05/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 560

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : distribution, gaz naturel, tarif, transport, utilisation

A559 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 559

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, juridiction administrative

Sujets secondaires : avocat, délai, juge aux affaires familiales, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nationalité, notariat, organisation, pandémie, procédure, suspension

Code communal

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Acte consolidé

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

A558 : Arrêté ministériel du 25 juin 2020 fixant les conditions spécifiques des certificats de trésorerie à émettre le 30 juin 2020.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/06/2020

Publication : 30/06/2020

Prise d'effet : 04/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 558

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : Banque et Caisse d'Épargne de l'État, conditions, emprunt de l'État, trésorerie de l'État

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