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A24 : Loi du 20 avril 1989 modifiant et complétant
1. la loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives;
2. la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/05/2004

Signature : 20/04/1989

Publication : 25/04/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 24

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : commerce, prix

Sujets secondaires : Office des prix, pratique commerciale restrictive

A110 : Règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 déterminant le fonctionnement de la Commission des Prix.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/12/1983

Publication : 22/12/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 110

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A55 : Règlement grand-ducal du 26 septembre 1973 concernant le blocage des marges bénéficiaires en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de boeuf, de porc et de la charcuterie.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/09/1973

Publication : 28/09/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 55

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : prix, viande

A37 : Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 concernant le blocage des prix des matériaux de construction.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/06/1973

Publication : 22/06/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 37

Auteur : Économie

Sujets principaux : prix

Sujets secondaires : Office des prix

A37 : Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix.

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Acte modificatif

Signature : 21/06/1973

Publication : 22/06/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 37

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : prix

A37 : Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 concernant le blocage des marges en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de boeuf, de porc et de la charcuterie.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/06/1973

Publication : 22/06/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 37

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : prix, viande

A76 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 modifiant l'avis de l'Office des Prix du 19 février 1958 concernant les tarifs maxima pour la location des films et les tarifs d'entrée des cinémas.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1965

Publication : 28/12/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 76

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : prix

A22 : Arrêté grand-ducal du 24 avril 1962 modifiant l'avis de l'Office des Prix du 19 février 1958 concernant les tarifs maxima pour la location des films et les tarifs d'entrée des cinémas.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/04/1962

Publication : 12/05/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 22

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : cinéma

A24 : Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet
1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2) d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix.

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Acte modifié

Signature : 30/06/1961

Publication : 07/07/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 24

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : prix

A36 : Arrêté ministériel du 21 mai 1952, libérant provisoirement certaines branches de l'artisanat des formalités de la fixation et de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/05/1952

Publication : 19/06/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 36

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A17 : Arrêté ministériel du 14 mars 1950, complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1947,libérant provisoirement certains produits des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

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Acte modificatif

Signature : 14/03/1950

Publication : 18/03/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 17

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A52 : Arrêté ministériel du 2 décembre 1949, complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, libérant provisoirement certains produits des formalités de la fixation ou de l'homogation des prix par l'Office des Prix.

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Acte modificatif

Signature : 02/12/1949

Publication : 14/12/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 52

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A68 : Arrêté ministériel du 6 décembre 1948, complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, libérant provisoirement certains produits des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

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Acte modificatif

Signature : 06/12/1948

Publication : 18/12/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 68

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A66 : Arrêté ministériel du 27 novembre 1948, complétant celui du 19 juin 1947, libérant provisoirement certaines branches de l'artisanat des formalités de la fixation et de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

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Acte modificatif

Signature : 27/11/1948

Publication : 04/12/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 66

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A60 : Arrêté ministériel du 15 octobre 1948, complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, libérant provisoirement certains produits des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

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Acte modificatif

Signature : 15/10/1948

Publication : 26/10/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 60

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A53 : Arrêté ministériel du 27 août 1948, complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, libérant provisoirement certains produits des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix (Mémorial page 308).

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Acte modificatif

Signature : 27/08/1948

Publication : 10/09/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 53

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A40 : Arrêté ministériel du 11 juin 1948, prévoyant certaines facilités dans la fixation et l'homologation des prix.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/06/1948

Publication : 25/06/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 40

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A36 : Arrêté ministériel du 14 mai 1948, prévoyant certaines facilités dans la fixation et l'homologation des prix artisanaux.

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Acte modifié

Signature : 14/05/1948

Publication : 05/06/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 36

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A35 : Arrêté ministériel du 25 mai 1948, prévoyant certaines facilités dans la fixation et l'homologation des prix.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/05/1948

Publication : 29/05/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 35

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A53 : Arrêté ministériel du 22 novembre 1947, complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1947 libérant provisoirement certains produits des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

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Acte modificatif

Signature : 22/11/1947

Publication : 06/12/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 53

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A31 : Arrêté ministériel du 19 juin 1947 libérant provisoirement certaines branches de l'artisanat des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

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Acte modifié

Signature : 19/06/1947

Publication : 12/07/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 31

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A30 : Arrêté ministériel du 19 juin 1947 complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1947 libérant provisoirement certains produits des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix (Mémorial p. 308).

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Acte modifié

Signature : 19/06/1947

Publication : 25/06/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 30

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A18 : Arrêté ministériel introduisant une simplification des formalités en matière de fixation des prix.

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Acte modifié

Signature : 28/03/1947

Publication : 31/03/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 18

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A18 : Arrêté ministériel du 28 mars 1947 modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1945 sur les ventes aux enchères publiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/03/1947

Publication : 31/03/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 18

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

A18 : Arrêté ministériel du 28 mars 1947 fixant les marges bénéficiaires des revendeurs de produits de fer et d'acier.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/03/1947

Publication : 31/03/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 18

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : prix