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A668 : Règlement grand-ducal du 24 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 06/08/2020

Prise d'effet : 10/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 668

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Économie

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : Afghanistan, Corée du Nord, Iran, Iraq, Liban, Libye, Luxembourg, Myanmar/Birmanie, Organisation des Nations Unies, Russie, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Union européenne, Venezuela, Yémen, Zimbabwe, accises, contrôle, douanes et accises, réglementation

A660 : Traité sur le commerce des armes, fait à New York, le 2 avril 2013 - Ratification par Sao Tomé-et-Principe.

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Signature : 28/07/2020

Publication : 03/08/2020

Prise d'effet : 26/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 660

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sao Tomé-et-Principe, armes et munitions, commerce, ratification, traité de commerce

A658 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 24 juin 2013 - Entrée en vigueur.

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Signature : 10/01/2020

Publication : 31/07/2020

Prise d'effet : 10/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 658

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Congo, Luxembourg, transport aérien

A655 : Convention, établie par le Conseil conformément à l’article 34 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles, le 29 mai 2000 - Ratification par l’Irlande.
Protocole, fait à Luxembourg, le 16 octobre 2001, à la Convention, établie par le Conseil conformément à l’article 34 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles, le 29 mai 2000 - Ratification par l’Irlande.

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Signature : 25/05/2020

Publication : 30/07/2020

Prise d'effet : 23/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 655

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Irlande, Union Européenne, droit pénal, entraide judiciaire, ratification

A654 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par le Kenya.

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Signature : 22/07/2020

Publication : 30/07/2020

Prise d'effet : 01/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 654

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Kenya, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification

A653 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par l’Australie.

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Signature : 17/07/2020

Publication : 30/07/2020

Prise d'effet : 17/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 653

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Australie, Conseil de l'Europe, cybercriminalité

A649 : Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, fait à Genève, le 17 juin 1925 - Adhésion par le Kazakhstan.

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Signature : 20/04/2020

Publication : 29/07/2020

Prise d'effet : 20/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 649

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kazakhstan, adhésion, armes et munitions, gaz, guerre, substance dangereuse

A648 : Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, fait à Genève, le 17 juin 1925 - Adhésion par le Kirghizstan.

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Signature : 29/06/2020

Publication : 29/07/2020

Prise d'effet : 29/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 648

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kirghizstan, adhésion, armes et munitions, gaz, guerre, substance dangereuse

A647 : Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 - Adhésion par l’Algérie.

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Signature : 21/07/2020

Publication : 29/07/2020

Prise d'effet : 19/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 647

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Algérie, Organisation des Nations Unies, adhésion, commerce, commerce extérieur, marchandise dangereuse, pesticide, procédure de consentement préalable en connaissance de cause, produit chimique, substance dangereuse

A629 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Ratification, réserve, déclarations et autorités par l’Autriche.

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Signature : 14/07/2020

Publication : 21/07/2020

Prise d'effet : 12/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 629

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Autriche, droit civil, droit commercial, déclaration, notification de documents à l’étranger, ratification, réserve, signification

A627 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2020

Publication : 20/07/2020

Prise d'effet : 10/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 627

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Tchéquie, armes et munitions

A626 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2020

Publication : 20/07/2020

Prise d'effet : 10/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 626

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Tchéquie, armes et munitions

A625 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2020

Publication : 20/07/2020

Prise d'effet : 10/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 625

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Tchéquie, armes et munitions

A622 : Règlement grand-ducal du 16 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/07/2020

Publication : 17/07/2020

Prise d'effet : 17/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 622

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : espace Schengen, libre circulation

A620 : Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/07/2020

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 02/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 620

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Géorgie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Union européenne, espace aérien

A619 : Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles, le 26 juin 2012 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/07/2020

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 02/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 619

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Union Européenne, espace aérien

A618 : Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2010 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/07/2020

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 02/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 618

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Jordanie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Union Européenne, espace aérien, navigation aérienne

A617 : Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, fait à Luxembourg, le 10 juin 2013 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/07/2020

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 02/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 617

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Union Européenne, espace aérien, navigation aérienne

A609 : Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion et désignation d’autorités par les Palaos.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/10/2019

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 23/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 609

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Palaos, adhésion, légalisation

A608 : Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, conclue à New York, le 22 juillet 1946 - Retrait par les États-Unis d’Amérique.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/07/2020

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 06/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 608

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation Mondiale de la Santé, Organisation des Nations Unies, retrait, États-Unis

A607 : Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Kigali, le 15 octobre 2016 - Ratification par le Libéria.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2020

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 10/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 607

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liberia, Organisation des Nations Unies, couche d'ozone, protection de l'environnement, ratification, substance dangereuse

A606 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, déclarations et réserves par l’Oman.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/07/2020

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 01/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 606

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Oman, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, réserve

A604 : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par l’Islande.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/2020

Publication : 14/07/2020

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 604

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Islande, adhésion, aéronautique, déclaration, unidroit, équipement

A603 : Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part. fait à Bruxelles, le 25 avril 2007 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/05/2020

Publication : 14/07/2020

Prise d'effet : 29/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 603

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Union européenne, communauté européenne, transport aérien, États-Unis

A602 : Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par le Belize.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/06/2020

Publication : 14/07/2020

Prise d'effet : 18/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 602

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belize, communication, légalisation

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