Présentation du SCL

• élaborer, à la demande du Premier Ministre, le projet de textes légaux ou réglementaires intéressant le Ministère d'Etat ou le Gouvernement dans son ensemble;
• examiner, à la demande du Premier Ministre, le projet de textes légaux ou réglementaires élaborés par d'autres départements ou services;
• suivre le déroulement des procédures législatives et réglementaires et assurer les fonctions administratives qui incombent au Ministère d'Etat dans ce domaine;
• surveiller la publication du Mémorial et de la Pasinomie et préparer la codification des textes légaux et réglementaires;
• établir et tenir à jour un fichier central de la législation, ainsi que des dossiers pour tous les actes législatifs et réglementaires.

Le Premier Ministre peut adjoindre au service des experts, investis d'une mission permanente ou occasionnelle, pour des questions de législation et de codification.

Le Service peut encore être chargé d'autres attributions par le Premier Ministre, comme par exemple la suppléance pour le secrétariat général du Conseil de Gouvernement ou la participation aux réunions de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ou encore la confection d’avis juridiques pour des problèmes de droit constitutionnel ou administratif intéressant le Gouvernement.

Il participe aux commissions créées par le Conseil de Gouvernement ou par le Premier Ministre pour l'élaboration du projet de textes légaux et peut être chargé de leur secrétariat.

Le Service suit de même, pour le compte du Gouvernement, le déroulement des travaux de la Commission des Institutions et de la Révision Constitutionnelle de la Chambre des Députés en matière de révision constitutionnelle et assure la rédaction des prises de position du Gouvernement vis à vis des propositions de modification arrêtées par la Commission des Institutions et de la Révision Constitutionnelle.

Il faut noter cependant que certaines de ces attributions, telle que par exemple l’élaboration, à la demande du Premier Ministre, de projet de textes légaux ou réglementaires intéressant le Ministère d’Etat ou le Gouvernement dans son ensemble, jouent aujourd’hui un rôle moins prépondérant pour le Service Central de Législation, alors que d’autres missions ont été largement étendues respectivement ont vu leur importance s’accroître sensiblement. Ainsi par exemple, la publication du Mémorial, qui autrefois se faisait exclusivement sur papier, implique aujourd’hui également sa mise à disposition tant sur DVD-Rom que sur Internet.

Lors du remaniement ministériel opéré le 1er février 1995, le Service Central de Législation a été placé sous la compétence de M. le Ministre aux Relations avec le Parlement. Ce département ministériel nouvellement créé a été réintégré au Ministère d’Etat par l’arrêté grand-ducal du 11 août 1999 portant constitution des Ministères, à la suite des élections de juin 1999.

Après les élections du 13 juin 2004, le Service a été placé sous l’autorité de la Secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, devenue Madame la Ministre aux Relations avec le Parlement à la suite des élections du 7 juin 2009 (voir les arrêtés grand-ducaux du 23 juillet 2009 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, portant reconduction dans la fonction de Vice-Premier Ministre, reconduction dans la fonction de Ministre et nomination dans la fonction de Ministre, portant énumération des Ministères, portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement, et arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères).

En matière de procédure législative et réglementaire, le Service assume le suivi administratif des relations et la coordination des travaux entre le Gouvernement, la Chambre des Députés et le Conseil d’Etat (voir schéma ci-après).

Il s’occupe également du traitement des demandes d’interpellation ainsi que des demandes de débat de consultation et d’orientation, qui nécessitent de multiples interventions entre le Service et les Ministères concernés, le Conseil de Gouvernement et la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés.

L’acheminement et le suivi des questions parlementaires font également partie des tâches dont le Service a été investi en 1998.

Le Service assure par ailleurs l’édition du Mémorial - Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg et la codification systématique de la législation par le biais de la publication de Codes et de Recueils de Législation.

Il a, en outre, été chargé de la réalisation et de la gestion du site Internet «www.legilux.lu», portail juridique du Gouvernement luxembourgeois.